Voirie

Qui est responsable de l’entretien d’une route départementale qui traverse une commune ?

Par • Club : Club Techni.Cités

De manière générale, l’obligation d’entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire.

Ainsi, le département a l’obligation d’entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier, lequel est affecté aux besoins de la circulation terrestre, comme le prévoit l’article L.111-1 du code de la voirie routière.

L’article L.131-2 du même code rappelle d’ailleurs que « les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département ».

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise également en son article L.3321-1 (16°) que sont obligatoires pour les départements « Les dépenses d’entretien et construction de la voirie départementale », étant rappelé que la voirie est constituée de l’emprise de la route et de ses dépendances.

En tout état de cause, une route départementale qui traverse une commune continue d’appartenir au département qui doit en assurer la gestion et l’entretien (CAA de Douai, 18 mai 2004, n°01DA00001).

Pour autant, des obligations pèsent également sur la commune au titre de l’exercice de la police municipale.

En effet, comme le prévoit l’article L.2212-2 du CGCT, celle-ci a pour mission d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques.

En outre, le maire, en application de l’article L.2213-1 du CGCT, exerce la police de la circulation sur l’ensemble des voies de circulation à l’intérieur de l’agglomération, dont les voies départementales. Au regard de l’ensemble de ces éléments, lorsqu’une route départementale traverse une commune, il y a concours des obligations incombant au département au titre de l’entretien de la route et de celles incombant à la commune au titre des obligations relatives à l’exercice de la police municipale.

Les collectivités concernées doivent en conséquence, chacune pour leur part, mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence, une convention pouvant permettre de coordonner les objectifs et de clarifier les rôles de chacune des collectivités.

En cas d’accidents survenant sur une portion de route départementale située en agglomération, le contentieux donne nombre d’exemples de partage de responsabilité entre la commune, au titre de ses pouvoirs de police, et le département, autorité gestionnaire de l’ouvrage.

Commentaires

2  |  réagir

01/10/2018 11h24 - merbuiss

Intéressant cet article car habitant dans une bourgade traversée par une départementale , voie particulièrement encombrée par les fourgons de livraison, très fréquentée en période touristique (hiver/été) , et qui voit un flux incessant de véhicules de tout tonnage (Transports Internationaux Routiers, mais de manière répétitive de camions transport de matériaux de chantiers et déblais , des véhicules transportant des matières dangereuses type combustibles,etc…) , une inquiétante situation dont nos élus (maire, conseillers généraux,etc…) ne se soucient pas le moins du monde , jusqu’au jour …
Alors que des solutions existent, un accès par une rampe d’accès rejoint l’autoroute à proximité et servirait de déviation et désengorgement de nos cités ( en fait 2 communes limitrophes).

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04/04/2018 05h34 - thomas

sur la D47 entre Saint Nazaire 44600 et Saint André des Eaux 44117 au niveau de la zone de brais des travaux sont en cours et une petite déviation à été créée cette deviaton est dans un état lamentable pleine de trous les trous devrais étre bouchés tous les jours nos voitures ne sont pas des tous terrains il faudrais que vous agissiez rapidement pour éviter des accidents surtout si on a un deux roues merci

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