Voirie

Qui est responsable de l’entretien d’une route départementale qui traverse une commune ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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De manière générale, l’obligation d’entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire.

Ainsi, le département a l’obligation d’entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier, lequel est affecté aux besoins de la circulation terrestre, comme le prévoit l’article L.111-1 du code de la voirie routière.

L’article L.131-2 du même code rappelle d’ailleurs que « les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département ».

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise également en son article L.3321-1 (16°) que sont obligatoires pour les départements « Les dépenses d’entretien et construction de la voirie départementale », étant rappelé que la voirie est constituée de l’emprise de la route et de ses dépendances.

En tout état de cause, une route départementale qui traverse une commune continue d’appartenir au département qui doit en assurer la gestion et l’entretien (CAA de Douai, 18 mai 2004, n°01DA00001).

Pour autant, des obligations pèsent également sur la commune au titre de l’exercice de la police municipale.

En effet, comme le prévoit l’article L.2212-2 du CGCT, celle-ci a pour mission d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques.

En outre, le maire, en application de l’article L.2213-1 du CGCT, exerce la police de la circulation sur l’ensemble des voies de circulation à l’intérieur de l’agglomération, dont les voies départementales. Au regard de l’ensemble de ces éléments, lorsqu’une route départementale traverse une commune, il y a concours des obligations incombant au département au titre de l’entretien de la route et de celles incombant à la commune au titre des obligations relatives à l’exercice de la police municipale.

Les collectivités concernées doivent en conséquence, chacune pour leur part, mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence, une convention pouvant permettre de coordonner les objectifs et de clarifier les rôles de chacune des collectivités.

En cas d’accidents survenant sur une portion de route départementale située en agglomération, le contentieux donne nombre d’exemples de partage de responsabilité entre la commune, au titre de ses pouvoirs de police, et le département, autorité gestionnaire de l’ouvrage.

Commentaires

5  |  réagir

30/05/2020 02h10 - Chatou

En 1988 le Département nous a pris 676 m2 de rétrocession gratuite pour l’élargissement de la route départementale (évaluation des Domaines 2000 francs). Des travaux entrepris, il reste une combe de 242 m2 dans un virage en contrebas, en limite de notre clôture d’un côté (vue plongeante sur cette combe) d’un côté, du tuyau vert des boues rouges qui longe une ancienne voie ferrée appartenant à la sncf, quelques mètre au-dessus et la RD46 très passagère. Tout cela dans un massif forestier à 20 mètres et des habitations alentours, avec notre terrain de loisirs (nous avons des chambres d’hôtes), Ou nous avons une vue plongeante, pas nettoyée par le département et à l’abandon depuis 30 ans. Le massif forestier est à côté.,Nous avons demandé plusieurs fois la rétrocession de ce terrain pour le nettoyer. Hier j’ai envoyé une mise en demeure au département des routes. Est-ce le bon endroit pour cette réclamation. Je précise que la mairie en 2008 était favorable à la rétrocession et avait écrit au Département, mais cette parcelle appartenait au département. Ils ont envoyait aux Domaines qui ont fixé un prix A 14000 euros un scandale ! Prix que nous avons du refuser. Depuis à Part 2 arbres dangereux que nous avons demandé d’enlever pas de débroussaillement depuis près de 28 ans. On en a mare. La nouvelle mairie ne répond pas à nos lettres recommandées. Que faire ?

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01/10/2019 10h09 - Sophie

En allant travailler ma voiture a percuté juste après un virage dans la pénombre un arbre venant de tomber sur toute la largeur de la route départementale avant un village
Qui est responsable ?
La ville ?le département ?
Mon assurance me demande un constat

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25/04/2019 10h37 - factory

le département nous a donné un avis favorable sur une construction d’un ensemble de loisirs et précise qu’il faut installer des balises sur une route départementale et à l’entretien à la charge du pétitionnaire.
Est-ce normale d’aller faire l’entretien sur une route département qui appartient au département et si accident sur la voirie qui est responsable
merci de votre réponse
bien a vous

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01/10/2018 11h24 - merbuiss

Intéressant cet article car habitant dans une bourgade traversée par une départementale , voie particulièrement encombrée par les fourgons de livraison, très fréquentée en période touristique (hiver/été) , et qui voit un flux incessant de véhicules de tout tonnage (Transports Internationaux Routiers, mais de manière répétitive de camions transport de matériaux de chantiers et déblais , des véhicules transportant des matières dangereuses type combustibles,etc…) , une inquiétante situation dont nos élus (maire, conseillers généraux,etc…) ne se soucient pas le moins du monde , jusqu’au jour …
Alors que des solutions existent, un accès par une rampe d’accès rejoint l’autoroute à proximité et servirait de déviation et désengorgement de nos cités ( en fait 2 communes limitrophes).

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04/04/2018 05h34 - thomas

sur la D47 entre Saint Nazaire 44600 et Saint André des Eaux 44117 au niveau de la zone de brais des travaux sont en cours et une petite déviation à été créée cette deviaton est dans un état lamentable pleine de trous les trous devrais étre bouchés tous les jours nos voitures ne sont pas des tous terrains il faudrais que vous agissiez rapidement pour éviter des accidents surtout si on a un deux roues merci

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