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Pratique prévention sécurité - Page 48
Quelles compétences de verbalisation au titre du code de la santé publique ou du règlement sanitaire départemental ?
Il est parfois compliqué de connaître la compétence de verbalisation des agents de police municipale au regard d’un code ou d’une législation particulière. Ainsi, dans le domaine du code de la santé publique, plusieurs réglementations concernent les questions de salubrité ou de tranquillité publiques ou la santé de la population. A ...
Le garde champêtre et le règlement sanitaire départemental (2) : les étapes
La précédente fiche a exposé le cadre juridique applicable au règlement sanitaire départemental (RSD). Le garde champêtre, face à une infraction au RSD qui relève de sa compétence, doit privilégier la prévention avant de rédiger son procès-verbal. Cette fiche se propose de présenter, à travers un cas concret, les différentes ...
Un guide pratique pour mettre en œuvre la loi Engagement et proximité
Le ministère de la Cohésion des territoires met en ligne un guide pratique pour détailler la mise en œuvre, article par article, de la loi Engagement et proximité promulguée le 27 décembre dernier.
Que risque-t-on à faire un faux en écriture ?
Un policier municipal a été condamné à trois ans de prison dont deux avec sursis, pour faux en écriture publique. Il avait falsifié un procès-verbal à Clamart, dans les Hauts-de-Seine fin 2018. L'occasion de republier cette analyse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy. Quels sont les risques à rédiger un écrit qui ne correspond pas ...
Quels sont les pouvoirs de police du maire en cas de friches sur des terrains bâtis ?
Manque d’intérêt, absence des propriétaires sur le site, coût des travaux… Les motifs de non entretien des terrains bâtis ou non bâtis sont nombreux et variés. Cependant ces désordres peuvent entrainer des nuisances ou causer des préjudices aux propriétés voisines. Si le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale pour les ...
Prévention de la délinquance : la Cnil rappelle comment traiter les données personnelles
Dans le cadre de leurs missions de prévention de la délinquance, les élus peuvent être amenés à traiter des données personnelles. Après avoir noté plusieurs manquements, la Cnil rappelle les bonnes pratiques dans une note mise en ligne le 7 janvier.
Prévention de la radicalisation : les éducateurs de rue partagent leurs expériences dans un guide
Le comité national des acteurs de la prévention spécialisée publie un recueil de partage d’expériences. Il s’appuie sur quatre services de prévention spécialisée pour faire connaître et valoriser leur travail, et mettre à jour les pratiques d’accompagnement des jeunes et de leurs familles.
Prévention de la radicalisation : l’échange d’informations entre le préfet et le maire
La présente fiche aborde l‘instruction relative à la mise en œuvre d’un dialogue renforcé entre l’État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente qui a été adressée aux préfets par le ministre de l’Intérieur le 13 novembre 2018. Elle présente aussi le rôle de l’autorité judiciaire dans le ...
Vidéosurveillance dans les établissements scolaires : à quelles conditions est-ce légal ?
Après une vingtaine de plaintes, la Cnil vient de mettre en demeure plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive. Ils doivent désormais se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données. L’occasion de rappeler les obligations, les procédures et les limites à l’installation de tels ...
Quelles sont les règles en matière de vente de mortiers d’artifices ?
A l’approche des fêtes de fin d’année, se pose la question de la réglementation de la vente de mortiers, d’autant qu’il est régulièrement constaté une utilisation de ces artifices de divertissement comme armes par destination en particulier contre les forces de l’ordre. Tel a été le cas en 2019, dans les Yvelines, à Saint-Denis ...
