Le cadre légal de la réquisition
On peut lire sur le site du ministère de l’Intérieur « qu’en matière de police judiciaire, il n’y a pas besoin de prévoir de convention particulière avec la police nationale, la gendarmerie nationale ou la justice pour que ces services puissent récupérer les images en cas de commission d’une infraction dans le champ d’une caméra. En effet, ce sont les règles générales du code de procédure pénale qui s’appliquent. Tout officier de police judiciaire (OPJ) ou magistrat peut par réquisition judiciaire obtenir lecture et copie de telles images. »
A noter
Les APJ sont également compétents depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice afin de requérir d’un organisme public ou de certaines ...
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