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Vidéoprotection

Réquisition des images de vidéoprotection : quelles sont les règles ?

Publié le 14/02/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

CSU (centre de supervision urbain)
CSU (centre de supervision urbain) © Bertrand Holsnyder
Quelles sont les règles à appliquer lorsqu’un officier de police judiciaire souhaite consulter les images d’un centre de supervision urbain ? Réponse avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

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Le cadre légal de la réquisition

On peut lire sur le site du ministère de l’Intérieur « qu’en matière de police judiciaire, il n’y a pas besoin de prévoir de convention particulière avec la police nationale, la gendarmerie nationale ou la justice pour que ces services puissent récupérer les images en cas de commission d’une infraction dans le champ d’une caméra. En effet, ce sont les règles générales du code de procédure pénale qui s’appliquent. Tout officier de police judiciaire (OPJ) ou magistrat peut par réquisition judiciaire obtenir lecture et copie de telles images. »

A noter

Les APJ sont également compétents depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice afin de requérir d’un organisme public ou de certaines ...

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Commentaires

Réquisition des images de vidéoprotection : quelles sont les règles ?

Votre e-mail ne sera pas publié

richard

17/02/2020 03h59

bonjour,

Vous n’abordez pas de la situation qui prévoit la réquisition par les APJ.

Voici la réponse du ministre de l’intérieur qui dit en l’espèce que « L’article 60 du code de procédure pénale est relatif aux examens techniques ou scientifiques réalisés par une personne qualifiée au sens de l’article 77-1 du code de procédure pénale et n’est donc pas applicable à la communication d’enregistrements effectués au titre de la vidéoprotection » mais qu’en revanche « Les informations susceptibles d’intéresser l’enquête ne sont pas limitativement définies par l’article 60-1 du code de procédure pénale et peuvent donc inclure les images de vidéoprotection ». Il cite également une jurisprudence (Crim. 9 janv. 2018) qui autorisent les OPJ à visionner ces enregistrements et à annexer à leurs procès-verbaux les éléments utiles à l’enquête.

Réponse du Ministre de l’intérieur publiée au JO le 10/09/2019 :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19582QE.htm

Jurisprudence citée :
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/JURITEXT000036635091

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