Réquisition des images de vidéoprotection : quelles sont les règles ?

bonjour,

Vous n’abordez pas de la situation qui prévoit la réquisition par les APJ.

Voici la réponse du ministre de l’intérieur qui dit en l’espèce que « L’article 60 du code de procédure pénale est relatif aux examens techniques ou scientifiques réalisés par une personne qualifiée au sens de l’article 77-1 du code de procédure pénale et n’est donc pas applicable à la communication d’enregistrements effectués au titre de la vidéoprotection » mais qu’en revanche « Les informations susceptibles d’intéresser l’enquête ne sont pas limitativement définies par l’article 60-1 du code de procédure pénale et peuvent donc inclure les images de vidéoprotection ». Il cite également une jurisprudence (Crim. 9 janv. 2018) qui autorisent les OPJ à visionner ces enregistrements et à annexer à leurs procès-verbaux les éléments utiles à l’enquête.

Réponse du Ministre de l’intérieur publiée au JO le 10/09/2019 :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19582QE.htm

Jurisprudence citée :
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/JURITEXT000036635091