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Police municipale

Police municipale : les mains courantes sont-elles communicables ?

Publié le 21/02/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police municipale d'Evry
© Bertrand Holsnyder
Les logiciels et les éditeurs de documents pratiques pour les services de police municipale proposent des modèles de main-courante. Ces écrits sont connus dans le domaine des forces de l’ordre étatiques, mais la nature juridique, leur valeur, leurs effets et leur communicabilité posent questions dans le cadre d’un service de police municipale. A la demande d’un de nos lecteurs, confronté à ces questions pratiques, notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, fait le point.

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Les mains courantes et procès-verbaux de renseignement judiciaire ont vocation à recueillir les déclarations écrites d’une victime qui ne souhaite pas déposer plainte.

En police nationale, la main-courante est une déclaration faite par une personne qui ne souhaite pas porter plainte ou pour des faits qui ne relèvent pas nécessairement (encore) d’une qualification pénale. Les faits relatés sont consignés sur un registre ou, de plus en plus, de manière informatisée. En général, il n’y aura aucune enquête ou transmission judiciaire. La main courante permet de laisser une trace écrite d’un événement révélé par la victime et peut servir d’élément de preuve dans une procédure ultérieure (plainte, enquête, poursuites…).

En gendarmerie, jusque très récemment, les gendarmes remplissaient un ...

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Commentaires

Police municipale : les mains courantes sont-elles communicables ?

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Stéphan

25/02/2020 12h28

Les PV de renseignement judiciaire ont été supprimés en Gendarmerie et remplacés par une main-courante.
Cordialement.

Mathilde Elie

26/02/2020 11h46

Bonjour, voici une précision de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, auteure de cet article:

il n’y a pas de trace officielle de la disparition du terme « PV de renseignement judiciaire », d’ailleurs encore utilisé dans des documents officiels de préfectures datant d’août 2019. C’est pour cela qu’il est utilisé dans ce papier. De plus, pour être totalement précis, nous avons cité l’étude publié sur le site du ministère de l’Intérieur en 2007 qui explique la différence entre gendarmerie et police nationale.

Bien cordialement,

Mathilde Elie

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