Déontologie du garde champêtre en tant qu’agent public : principes généraux (1)

Les valeurs générales du service public que le garde champêtre doit respecter

La déontologie est définie comme l’ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. Les gardes champêtres n’ont pas de code de déontologie mais ils sont soumis à un certain nombre de règles liées à leur statut d’agent territorial.

En application de l’article L.522-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés. Dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire, ils sont soumis aux règles du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure. Leurs rapports et procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la République par l’intermédiaire de l’officier de ...