Déontologie du garde champêtre en tant qu’agent public : principes généraux (1)

Publié le 02/03/2020 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Après une série de fiches sur les règles déontologiques applicables aux policiers municipaux en tant qu’agents publics, cette fiche étudie celles des gardes champêtres. Cette série complète les fiches de novembre 2004 (23/06) et décembre 2004 (24/06), relatives aux autorités hiérarchiques des gardes champêtres.

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Les valeurs générales du service public que le garde champêtre doit respecter

La déontologie est définie comme l’ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. Les gardes champêtres n’ont pas de code de déontologie mais ils sont soumis à un certain nombre de règles liées à leur statut d’agent territorial.

En application de l’article L.522-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés. Dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire, ils sont soumis aux règles du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure. Leurs rapports et procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la République par l’intermédiaire de l’officier de ...

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