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Jurisprudence - Page 836
Personnel
Les personnels de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et ne sont pas soumis à l’article 118 de la loi du 26 janvier 1984 et au décret du 24 mai 1994 qui institue un statut particulier pour les fonctionnaires de la commune et du département ...
Dépenses de fonctionnement
Une commune, siège d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de cet établissement, pour les élèves domiciliés dans la commune. Mais elle n'est tenue de supporter les dépenses de fonctionnement des classes ...
Nature des contributions de financement des communes
Le Conseil d'Etat rappelle que les contributions des communes au financement du SDIS ne sont pas le paiement du prix d'un service dont les communes seraient les usagers, mais une charge qui leur incombe pour le bon fonctionnement d'un service public dont ils ont la responsabilité en vertu de la loi
Abandon de poste par un stagiaire
Un agent stagiaire peut faire l’objet d’un licenciement pour abandon de poste.
Étendue
Une décision de préemption, qui porte sur une unité foncière unique, présente un caractère indivisible.
Prise en compte des bases militaires
Il appartient à l’INSEE, lorsque un camp militaire est implanté sur le territoire de plusieurs communes, de répartir la population recensée entre ces dernières en tenant compte à titre principal de la situation des locaux d’habitation et, le cas échéant, de l’utilisation des principaux services publics par les personnes résidant ...
Jury de concours
Le prénom du président du jury de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique ne figure pas sur la délibération litigieuse de ce jury. Aucune autre mention de cette délibération ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne permettait de connaître ...
Sanctions
La coexistence des sanctions prévues par les articles R. 332-9 et L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l’urbanisme ne méconnaît pas la règle « non bis in idem ».
Mutation illégale et responsabilité de l’administration
La mutation illégale d’un fonctionnaire engage la responsabilité de l’administration à son égard.
Instruction du dossier
Le dossier de permis de construire comportant notamment des plans des façades et des toitures et des plans de coupe faisant apparaître l'état initial et l'état futur de l'immeuble, permet effectivement au service instructeur d'apprécier la teneur réelle du projet.
