Fiscalité de l’urbanisme

La cession gratuite de terrains contraire à la Constitution

Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2010-33 QPC, Société Esso SAF, du 22 septembre 2010, saisi par la Cour de cassation le 1er juillet 2010, (arrêt n° 12.112 du 25 juin 2010)) a jugé inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme. Elles permettaient de mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain.

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