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Jurisprudence - Page 807
Equivalence de diplômes
La demande d'équivalence de diplôme d'une candidate au concours d'ASE a dû être rejetée, faute notamment d'une expérience professionnelle suffisante.
Comptes de campagne déclarés non conformes à l’exigence de sincérité
Un candidat tête de liste pour les élections régionales d’Alsace a déposé devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) un compte de campagne non conforme à l’exigence de sincérité résultant de l’article L.52-12 du Code électoral.En effet, ce dernier avait « oublié » plusieurs ...
Transfert de compétences en matière de médecine libérale
Du fait de la future substitution des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral (URML) en unions régionales des professionnels de santé (URPS) impulsée par la loi portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009, plusieurs transferts de biens, droits et ...
Décret du diplôme de masseur-kinésithérapeute annulé
Par une décision du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat annule le décret du 29 avril 2009 relatif aux études préparatoires et au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute.En effet, selon le juge administratif, ce texte est illégal car les modifications importantes dont il a fait l’objet n’ont pas été soumises à la consultation ...
Décret portant création d’une réserve naturelle
La procédure de consultation prévue dans le cadre de Natura 2000 n’a pas être respectée lors d’un classement parallèle du site en zone naturelle.
Obligation de reclassement
L'obligation de reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat pèse sur son employeur en vertu non des dispositions du code du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions des décrets du 14 mars 1986 et du 30 novembre 1984.
Préjudice lié à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B
Un requérant ayant bénéficié d’une vaccination obligatoire contre l’hépatite B demande réparation au ministre de Santé et des Sports des préjudices liés à sa pathologie.
PAE illégal et Taxe locale d’équipement
L’illégalité d’une délibération instituant à tort un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) rétablit de plein droit la taxe locale d’équipement (TLE).
Lutte contre le travail dissimulé
Saisi par la Cour de cassation d’une QPC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des articles L.114-16 du code de la sécurité sociale et L.8271-8-1 du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé.
Asile et peine de mort
Saisi d’une demande d’annulation d’une décision de rejet de demande d’asile, le Conseil d’Etat est également amené à apprécier si l’article L.712-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.
