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Jurisprudence - Page 806
Infection nosocomiale
Le juge administratif est amené à s’interroger sur la cause imputable à l’invalidité d’un gendarme : est-ce l’infection nosocomiale contractée au centre hospitalier ou le grave accident dont il a été victime ?
Report d’audience en matière de reconduite à la frontière
Le report de l’audience devant le juge administratif peut être possible « dans les cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l’imposent ».En l’espèce, un étranger à l’encontre duquel une décision de reconduite à la frontière a été prise n’a pu bénéficier d’une défense lui permettant le ...
Transfert des biens des CCAS dans le cadre d’une intercommunalité
Dans le cadre du transfert à la communauté de communes de l’Autunois de l’ensemble des compétences liées à l’aide sociale approuvé par arrêté préfectoral du 24 décembre 2008, le CIAS de l’Autunois a demandé au président du CCAS de Saint-Pantaléon d’obtenir le transfert effectif des biens mis à la disposition de ce centre et ...
Absence de démocratie participative renvoyée au Conseil constitutionnel
L’article 118 de la loi HPST du 21 juillet 2009 crée au sein de chaque ARS un comité d’agence compétent pour l’ensemble des personnels de l’agence, qu’ils soient agents de droit public ou de droit privé.Ces comités exercent les attributions des comités techniques paritaires et celles des comités d’entreprise.Cependant ...
Transfert des biens immobiliers des collèges – Compétence des départements
Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune peuvent être transférés de plein droit au département quand celui –ci effectue sur ces biens des travaux, et que ces travaux ont été réalisés après le 1er janvier 1986.
Sanction disciplinaire : rétrogradation d’un agent
L’autorité territoriale ne peut prononcer, pour des faits identiques, la rétrogradation d’un agent, même moins sévère, dès lors que cette sanction a été annulée par le juge.
Rôle du mandataire financier
Le mandataire financier doit exercer personnellement les fonctions qui lui ont été confiées par un candidat à une élection.
Restrictions du droit d’accès des patients à leur dossier
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel la QPC relative à l’article L. 111-7 du code de la santé publique qui organise le droit d’accès des patients à leur dossier médical.
Fichier OSCAR
Le décret du 26 octobre 2009 créant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour est jugé légal par le Conseil d‘Etat.
Rappel des modalités de la solution d’hébergement pour un demandeur d’asile
Le préfet de la Gironde n’a pas offert une solution d’hébergement à une famille russe de demandeurs d’asile victimes de persécutions subies au Daghestan.
