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Jurisprudence - Page 804
Aide sociale des départements
Un département décide de demander le remboursement des frais d’hébergement d’une personne âgée suite à sa succession.
Accès au corps d’inspecteur du travail
Aucune disposition du code de justice administrative non plus qu’aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne directement compétence au Conseil d’Etat pour connaître du refus du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique d’autoriser un candidat à se présenter à l’examen professionnel ...
Exclusion des ostéopathes
Le Conseil national de l’ordre des médecins a rendu un rapport intitulé « Maisons de santé pluri-professionnelles et déontologie médicale » dans lequel est formalisée l’exclusion des ostéopathes des maisons de santé alors que les médecins ostéopathes y sont inclus.
DALO : Annexe I de la circulaire annulée
L’annexe I de la circulaire du 23 octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale du logement (UESL) en faveur du droit au logement opposable est annulée par le Conseil d‘Etat.
Maladie professionnelle
La différence de traitement en matière de reconnaissance de maladie professionnelle liée à l’amiante entre les personnels militaires et les personnels civils n'entraine pas de rupture d'égalité ni ne porte atteinte au droit à la protection de la santé.
Erreur fautive de diagnostic
Mademoiselle Sarah D., victime d’un traumatisme résultant de coups portés par sa mère lorsqu’elle avait cinq mois, a été prise en charge à l’hôpital Saint-Vincent de Paul où les médecins ont tardé à diagnostiquer son état.Par conséquent, elle est demeurée atteinte de graves séquelles.
SFT : versement à l’ex-conjoint
Les dispositions du décret du 24 octobre 1985 modifié autorisent le conjoint qui n’est pas agent public à devenir l’attributaire du supplément familial de traitement (SFT), à raison des enfants dont il a la charge à la suite de son divorce, de sa séparation de droit ou de fait ou de sa cessation de vie commune avec son ancien conjoint ...
La départementalisation de Mayotte jugée conforme à la Constitution
Saisi de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, le Conseil constitutionnel a jugé cette départementalisation conforme aux exigences de la norme suprême.
La constitutionnalité relative au refus de prélèvement biologique ne sera pas réexaminée
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du III de l'article 706-56 du Code de procédure pénale (CPP) aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel a rappelé que toute déclaration antérieure de conformité à la Constitution par lui-même ...
Motivation du rejet
La commune de Ramatuelle a refusé l’admission d’une candidature à présenter une offre pour l’attribution de lots de plage pour l’exploitation d’un service public des bains de mer.Le candidat évincé a saisi le juge pour demander l’annulation de la décision de la commission des délégations de service public de la commune en ...
