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Jurisprudence - Page 803
Préjudice lié à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B
Un requérant ayant bénéficié d’une vaccination obligatoire contre l’hépatite B demande réparation au ministre de Santé et des Sports des préjudices liés à sa pathologie.
PAE illégal et Taxe locale d’équipement
L’illégalité d’une délibération instituant à tort un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) rétablit de plein droit la taxe locale d’équipement (TLE).
Lutte contre le travail dissimulé
Saisi par la Cour de cassation d’une QPC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des articles L.114-16 du code de la sécurité sociale et L.8271-8-1 du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé.
Asile et peine de mort
Saisi d’une demande d’annulation d’une décision de rejet de demande d’asile, le Conseil d’Etat est également amené à apprécier si l’article L.712-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Référé suspension en matière disciplinaire
Ayant refusé de pratiquer des examens médicaux nécessaires, de transmettre en temps utile des comptes rendus d'examen et en raison de graves difficultés relationnelles avec ses collègues, un praticien hospitalier a été suspendu à titre conservatoire, dans l'intérêt du service.
L’arrêté classant les pistolets Taser en 4e catégorie déclaré illégal
L’arrêté classant en 4e catégorie des modèles de pistolets Taser est illégal, car il n’a pas procédé au même classement pour des armes similaires.
Marché de travaux résilié et marché de substitution
Le Conseil d’Etat précise les modalités de règlement du marché résilié aux frais et risques de l’entrepreneur en cas de renonciation par l’administration contractante d’un marché de substitution.
Compétence précisée de la Haute autorité de santé
La compétence de la Haute autorité de santé (HAS) est définie par l’article L. 161-37 du code de santé publique qui dispose que la HAS « établit et met en œuvre des procédures d’évaluation des pratiques professionnelles ».
Demande d’asile devenue définitive
La décision de rejet d’une demande d’asile est définitive malgré une demande de réexamen déposée devant l’OFPRA.
Magistrat et GIPA
Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, détenteur à ce titre d'un grade dont l'indice sommital est supérieur à la hors échelle B, ne peut prétendre à l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA).
