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Jurisprudence - Page 803
Détenus : organisation des visites
Le Conseil d’Etat juge que la décision par laquelle un directeur de centre pénitentiaire organise les visites aux détenus est un acte faisant grief et non une simple mesure d’ordre intérieur. Ainsi, cet acte qui limitait à trois le nombre de personnes admises simultanément au parloir est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.
Inaptitude physique
Lorsqu’un fonctionnaire territorial est reconnu définitivement inapte, la commission de réforme doit être saisie dans les plus brefs délais suivant l’avis du comité médical.
Proximité avec un radar météorologique
Le préfet a refusé d’accorder à une société un permis de construire de deux éoliennes et un poste de livraison. En cause : la proximité d’un radar météorologique de Météo France.En effet, l’installation d’éoliennes pourrait nuire à la qualité de la veille météorologique du secteur.Cependant, le juge retient qu’en ...
Changement de nom patronymique
En raison de la consonance étrangère de son nom, un requérant a bénéficié par décret d’un changement patronymique. Son « nouveau » nom est également celui d’une famille qui demande l’annulation du décret d’autorisation de changement de nom patronymique en ce sens qu'il lui cause un préjudice.Le Conseil d’Etat considère que ...
Constitutionnalité des TASS
Les articles L.142-4 et L.142-5 du Code de la sécurité sociale relatifs à la composition et à l’organisation du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ont été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.La question concernait la garantie d’indépendance et d’impartialité des TASS du fait du mode ...
Conditions d’accueil décentes des demandeurs d’asile
En vertu de la directive communautaire 2003/9/C du 27 janvier 2003, l’Etat est tenu d’assurer des conditions d'accueil décentes des demandeurs d'asile.Le Conseil d'Etat admet que cet accueil puisse se faire, en l’absence de places disponibles, au moyen de tentes ou d'autres installations comparables.
Licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle
Le manque d’aptitude au travail en d’équipe reproché à plusieurs reprises à un agent stagiaire justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Travaux publics
Le dédoublement de l’autoroute A9 est validée par le Conseil d'Etat.
Compétence du président de la Polynésie française
La question posée devant le Conseil d’Etat concerne les pouvoirs du président de la Polynésie française.
Gestion de la dette sociale : constitutionnalité sous réserve
La loi organique relative à la gestion de la dette sociale a pour principal objet de permettre à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 de prévoir des transferts de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) conduisant à accroître la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de ...
