- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 802
Retrait irrégulier d’un décret de naturalisation
La notification est obligatoire pour le retrait d’un décret de naturalisation pour un enfant mineur. Cette notification permet à l’intéressé d’émettre dans le délai d’un mois ses observations.En l’espèce, une enfant a acquis la nationalité française du fait de la naturalisation de sa mère. Mais n’habitant plus avec sa mère ...
Droit à une affectation
Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
Incompétence du juge administratif
La « Brasserie du théâtre » s’est vue refuser par le maire le renouvellement de son bail d’occupation des locaux situés dans le bâtiment abritant le théâtre municipal.Ce refus est relatif à la gestion du domaine privé de la commune et semble donc être un litige de droit privé dont la compétence ressort au juge judiciaire.Par ...
Obligation de raccordement
Une société demande au juge l’annulation du titre exécutoire du paiement des taxes d’assainissement auxquelles elle est assujettie en se prévalant qu’elle n’est pas raccordée au réseau public d‘assainissement.Cependant, le Conseil d'Etat considère qu’en vertu de l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, la société ...
Intérêt de l’enfant
L’intérêt de l’enfant étant de vivre auprès de la personne titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision de justice, le Conseil d’Etat peut valider un refus de regroupement familial en se fondant sur un acte de kafala.Ainsi, même si une kafala ne crée pas de lien de filiation, elle peut être prise en compte par le ...
Droit de recours contre les décisions de l’Agence mondiale antidopage
Le Conseil d’Etat reconnaît à l’Agence mondiale antidopage la qualité de « partie intéressée » qui, selon l’article L.234-24 du Code des sports, peut former un recours contre les décisions de l’Agence française de lutte contre le dopage.Le juge reconnait donc un droit de recours à l’Agence mondiale avant même ...
Cumul d’activités
Est considéré comme une faute disciplinaire grave, l’agent qui refuse de communiquer à son employeur un état récapitulatif de ses activités et rémunérations extérieures.
Permis de construire litigieux pour le centre culturel de Chine
Le préfet de la région Ile-de-France a accordé un permis de construire à la République populaire de Chine en vue de la réalisation d‘un centre culturel de Chine. Cependant la Cour administrative d’appel de Paris annulé l’arrêté préfectoral accordant le permis de construire en se fondant sur le règlement du plan de prévention des ...
Obligation de motivation et principe du contradictoire
En application des lois du 11 juillet 1979 et du 12 avril 2000, la mesure de reconduite à la frontière d’un non-ressortissant de l’Union européenne prise sur le fondement de l’article L. 513-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être motivée. De plus, cette mesure doit intervenir après que ...
Notion du demandeur « en fuite » lors du transfert vers l’Etat de réadmission
Le transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat de réadmission doit se faire dans un délai de 6 mois en application du règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003.
