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Jurisprudence - Page 801
Interdiction stricte de construire en zone NC même pour une maison d’habitation nécessaire au gardiennage d’une exploitation agricole
Afin de protéger une zone riche en termes de valeur agricole, le maire peut, en vertu de l’article R.123-18 du Code de l’urbanisme, interdire toute construction même d’habitation liée à l’exploitation agricole.En l’espèce, le Conseil d'Etat juge donc légale l’interdiction faite par le POS communal de construire en zone agricole ...
Renouvellement des délégués
Un conseil municipal est libre de décider de procéder à de nouvelles désignations de ses délégués au sein des structures intercommunales.
Cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
Une société dont l’activité principale consistait à transformer les métaux non ferreux et à fabriquer des laminés et des tubes s’est vue refuser par le ministre de la Santé son inscription sur la liste des établissements ouvrant droit, sous certaines conditions, au versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité au ...
Condition de résidence
Plusieurs associations ont saisi le juge administratif d’une demande en annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre d’abroger l’article 3 du décret n° 2007-354 du 4 mars 2007 relatif aux modalités d’application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations.En vertu de cet article ...
Polynésie : conseils municipaux sous tutelle ?
Dans certains cas, la loi autorise le haut-commissaire de la République de Polynésie française à prononcer la nullité de plein droit des délibérations d’un conseil municipal polynésien. La question de savoir si cette faculté est contraire au principe de libre-administration est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Composition de la commission permanente
En application de l’article L. 4133-4 du CGCT, un conseil général peut fixer librement le nombre des membres autres que les vice-présidents qui composent sa commission permanente. Le Conseil d’Etat précise que peuvent même être inclus dans la composition de la commission permanente l’ensemble des conseillers régionaux.
Interdiction de toute publicité en faveur d’une méthode d’amaigrissement sans apport de preuves scientifiques
L’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit toute mesure de publicité en faveur d’une méthode d’amaigrissement exploitée par des instituts de soins esthétiques au motif que la preuve scientifique des allégations au bénéfice pour la santé en matière d’amaigrissement n’était pas rapportée.
Agent non titulaire : refus de renouvellement d’un contrat
Le juge des référés ne peut plus suspendre le refus de renouvellement d’un contrat, ni imposer le maintien provisoire des relations contractuelles au-delà de la date d’échéance de ce contrat.
Exception d’illégalité
Le mécanisme d’exception d’illégalité en matière de documents d‘urbanisme diffère selon qu’il s’agit d’un octroi ou d’un refus de permis de construire.
Constitutionnalité de la loi de finances 2011
Le Conseil constitutionnel a validé dans leur ensemble la loi de finances et la loi de finances rectificative pour 2011.Ainsi, par exemple, n’ont pas été jugés contraires à la Constitution la réforme de l’aide médicale d’Etat (AME) et le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM.Seuls quelques « cavalie ...
