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Jurisprudence - Page 801
Temps de trajet comptabilisé dans certain cas comme temps de travail
Le temps de trajet pour se rendre d’un 1er lieu de travail à un second doit être regardé comme du temps de travail effectif dès lors que l’agent reste à la disposition de l’employeur.
Refus de raccordement
Le refus du maire de raccorder aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone une caravane irrégulièrement implantée en zone NC ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée.
Il n’y aura pas d’éoliennes à Belle-Ile-en-Mer !
Un arrêt important du Conseil d’Etat ne manquera pas d’intéresser les « belligérants » opposés dans l’épineuse question de l’érection d’éoliennes : le fait qu’une construction n’exige pas de permis de construire, compte tenu de ses dimensions, ne l’exonère pas pour autant de compatibilité avec les prescriptions du plan ...
Avis du ministre
Lorsque la Commission d‘aménagement commercial (CNAC) sollicite l’avis d’un ministre, sa décision finale d’autorisation ou de refus de création d’un magasin peut être annulée par le juge si l’avis rendu par le ministre n’est pas signé par une personne ayant reçu délégation de signature du ministre sollicité.
Refus de délivrance d’un visa en qualité de travailleur salarié
Le refus de délivrance d’un visa en qualité de travailleur salarié se justifie par la nécessaire adéquation entre la qualification et l’expérience du demandeur et sa promesse d’embauche.
Prime aux contractuels
Une « décision » portant sur le principe de l’attribution d’une prime aux agents contractuels d’un établissement public n’a pas le caractère d’une décision relative à la situation individuelle d’agents publics.
Question de la constitutionnalité de la composition des Commissions départementales d’aide sociale renvoyée au Conseil constitutionnel
Le Conseil d‘Etat est saisi de la question de renvoyer au Conseil constitutionnel la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 134-6 du code de l’action sociale et des familles relatif à la composition des commissions départementales d’aide sociale.
Les trois axes de contrôle du juge administratif en matière de refinancement des SEM
Le Conseil d’Etat vient de préciser que s’il ne juge pas de l’opportunité, pour les collectivités ou leur groupement, de refinancer une société d’économie mixte locale, cet apport financier ne peut se faire qu’en respectant certaines règles encadrant cette faculté.
Avis obligatoire de la commission d’autorisation de mise sur le marché
Le Conseil d‘Etat a annulé le refus d‘autorisation de mise sur le marché de quatre spécialités pharmaceutiques de Ramipril considérant que le défaut de saisine préalable pour avis de la commission d’autorisation de mise sur le marché est un vice substantiel.Ainsi, l’avis de la commission d’autorisation de mise sur le marché est ...
Accord écrit obligatoire pour une mise à disposition
L’affectation de l’intéressée à une structure associative alors qu’elle était rémunérée par l’ANPE et poursuivait sa carrière dans le corps des fonctionnaires de cet établissement auquel elle appartenait, ne pouvait statutairement être opéré que par la voie de la mise à disposition.A défaut d’avoir recueilli l’accord ...
