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Jurisprudence - Page 800
Recours contre une décision de la CNAIR
Le litige qui oppose une requérante à une décision de la Commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée (CNAIR) permet au Conseil d'Etat d’apporter des précisions sur le principe de la connaissance acquise combiné au délai de demande de communication des motifs d’une décision ...
Affectation d’office
L’affectation d’office d’un agent à la suite de son refus successif de trois postes de reclassement ne constitue pas en l’espèce une sanction disciplinaire déguisée.
Assujettissement des carrières à la taxe foncière sur les propriétés bâties
La société SAS Carrières du Boulonnais demande au juge administratif la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 dans les rôles de 5 communes où sont installées ses carrières.La question posée devant le juge est de savoir si la circonstance ...
L’Etat garant des collectivités territoriales
Le ministre de l’Ecologie demande au Conseil d'Etat d’annuler la décision du juge des référés qui condamne l’Etat à garantir le département du Gard à hauteur de 70% du montant de la provision mise à la charge de ce dernier au bénéficie de deux administrés.En l’espèce, la propriété de ces derniers a subi des dommages causés ...
Pouvoir d’instruction du juge
Le Conseil d'Etat rappelle qu’en matière d’évaluation d’un préjudice, le juge administratif doit user de ses pouvoirs d’instruction quand les informations délivrées par les requérants sont insuffisantes.En l’espèce, le jugement de la cour administrative d’appel de Douai est partiellement annulé par le Conseil d'Etat en ce sens ...
Conditions de retour sur le territoire français des titulaires de récépissés de première demande de titre (séjour ou asile)
Le Conseil d'Etat renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles relatives à l’application de l’article 2 du « code frontière Schengen » du 15 mars 2006.En l’espèce, est contestée la conventionalité d’une circulaire du ministre de l’Immigration du 21 septembre 2009 qui impose aux ...
Protection fonctionnelle
En l’absence d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité, le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle ne peut être suspendu.
Privilèges des courtiers interprètes et conducteurs de navires renvoyés au juge constitutionnel
L’article 1er de la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports a supprimé le privilège dont bénéficiaient les courtiers interprètes et conducteurs de navires.
Inconstitutionnalité en matière de détention provisoire
Le Conseil constitutionnel a été saisi, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale.
Obligation de logement non remplie par l’Etat
N’est pas remplie par le préfet l’obligation d‘offrir un logement en application du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’offre de logement est non reçue par le destinataire car adressée à une ancienne adresse lorsque le changement d’adresse a été notifié et que le courrier a été suivi au nouveau domicile.
