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Jurisprudence - Page 800
SFT : versement à l’ex-conjoint
Les dispositions du décret du 24 octobre 1985 modifié autorisent le conjoint qui n’est pas agent public à devenir l’attributaire du supplément familial de traitement (SFT), à raison des enfants dont il a la charge à la suite de son divorce, de sa séparation de droit ou de fait ou de sa cessation de vie commune avec son ancien conjoint ...
La départementalisation de Mayotte jugée conforme à la Constitution
Saisi de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, le Conseil constitutionnel a jugé cette départementalisation conforme aux exigences de la norme suprême.
La constitutionnalité relative au refus de prélèvement biologique ne sera pas réexaminée
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du III de l'article 706-56 du Code de procédure pénale (CPP) aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel a rappelé que toute déclaration antérieure de conformité à la Constitution par lui-même ...
Motivation du rejet
La commune de Ramatuelle a refusé l’admission d’une candidature à présenter une offre pour l’attribution de lots de plage pour l’exploitation d’un service public des bains de mer.Le candidat évincé a saisi le juge pour demander l’annulation de la décision de la commission des délégations de service public de la commune en ...
Appareils et produits défectueux
Par un jugement en premier ressort en date du 27 mars 2007, le centre hospitalier de Besançon a été déclaré responsable du préjudice subi par un patient lors d’une intervention chirurgicale. En l’espèce, le patient a été victime de brûlures causées par un matelas chauffant sur lequel il avait été installé durant une intervention ...
Compte épargne temps
Les décisions relatives aux droits épargnés sur un compte-épargne temps par un fonctionnaire de l’Etat relève de son administration d’affectation à la date de ces décisions.
Recours en récupération de l’Allocation compensatrice pour tierce personne
La question s’est posée devant le Conseil d’Etat de savoir quelles sont les modalités de recours en récupération de l’allocation compensatrice de tierce personne à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, du légataire ou du donataire.
Dépenses de déplacements en dehors de la circonscription
Certaines dépenses de déplacements effectués en dehors de la circonscription peuvent être inclues dans les comptes de campagne lorsqu’elles ont un effet utile en vue de l’élection du candidat.
L’irrecevabilité d’un référé empêche le renvoi de la QPC
Le Conseil d'Etat réaffirme le principe selon lequel le juge des référés peut renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au juge constitutionnel (CE 16 juin 2010, req. n° 340250). Toutefois, il précise que l’irrecevabilité du référé ne permet pas au juge de statuer sur la demande de renvoi de la QPC au Conseil ...
Perte d’une chance
Le retard dans l’administration d’un traitement anticoagulant par les services de l’AP-HP de Paris sur une patiente présentant une ischémie sensitivo-motrice distale confirmée constitue une perte d’une chance de lui éviter l’amputation.
