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Jurisprudence - Page 772
Qualification en contrats administratifs
En vertu de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 et du décret du 27 février 1998, les contrats d’assurance conclus par une personne publique qui ont été soumis au code des marchés publics lors de leur souscription ont la qualité de contrats administratifs par détermination de la loi.Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation ...
Pension de réversion
Contraire à la Constitution, l’article L.43 du code des pensions doit être abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Intérêt à faire appel
Selon l’article R. 811-1 du code de justice administrative, toute partie présente dans une instance peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.Néanmoins, le Conseil d‘Etat rappelle le nécessaire intérêt à faire appel. Ainsi, un intervenant en défense n’est pas recevable à faire appel du ...
Pouvoirs du Comité national des usagers
Le décret du 8 septembre 2009 a créé pour cinq ans un comité des usagers du réseau routier national. L’association « 40 millions d’automobilistes » a considéré que ce comité devait être obligatoirement consulté avant l’intervention des actes relatifs à la fixation des péages autoroutiers.Le Conseil d’Etat rejette cette ...
PLU et justification
Les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de l’article R. 123-21 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable en l’espèce, aujourd’hui reprises à l’article R. 123-9, et sans méconnaître le champ de leur compétence, déterminer l’implantation des constructions par ...
Commission de médiation et délai de décision
Dès lors que la commission de médiation a été saisie avant l’expiration du délai fixé à l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation, elle ne commet pas d’illégalité en rejetant pour irrecevabilité le recours, quand bien même elle se prononcerait après l’expiration dudit délai. L’écoulement du délai ...
Prise en compte des services pour les ressortissants communautaires
Lorsqu’à l’occasion du recrutement de personnel sur des emplois de l’administration publique, un organisme public d’un Etat membre prévoit de prendre en compte les activités professionnelles exercées antérieurement par les candidats au sein d’une administration publique, cet organisme ne peut, à l’égard de ses propres ...
Responsabilité du conducteur de l’opération
Après réception des travaux, des malfaçons sont apparues. Le maître d’ouvrage a donc recherché la responsabilité des constructeurs.Saisi de ce litige, le Conseil d’Etat considère que le conducteur d’opération en charge du contrôle des travaux doit être regardé comme un constructeur en matière de garantie décennale.
Préjudice moral résultant du décès accidentel d’un enfant confié à une assistante maternelle
Après le décès accidentel par étouffement d’un enfant âgé de six mois, l’assistante maternelle qui en avait la garde avait, par un jugement pénal devenu définitif, été déclarée coupable d’homicide involontaire et condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages-intérêts aux parents et aux ...
Droit au logement opposable et qualité du logement
Il résulte des dispositions des articles L. 441-2-3 et R*441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment, qu'un logement ne disposant pas d'une place de parking accessible aux personnes à mobilité réduite est manifestement inadapté à la situation d'une ...
