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Jurisprudence - Page 774

Marchés publics 27/02/2009

Juge des référés

Le juge du référé précontractuel, peut, après la signature irrégulière d'un marché public, statuer sur la requête.Dans le cadre d'une procédure négociée de passation de marchés public de prestations de sûreté aéroportuaire, le 24 novembre 2008 le juge des référés, saisi par la société Brink's sécurity services d'une demande ...

Administration et services publics 26/02/2009

Discipline : conseil de recours

La décision de révocation prise par le maire de la commune n'est pas illégale du seul fait de sa non-conformité à l'avis du conseil de recours rendu postérieurement. En effet, si l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours, cette obligation ne rend pas ...

Elus 26/02/2009

Conseiller municipal – Police nationale

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire de la police nationale. A la date de son élection comme conseiller municipal M. A exerçait les fonctions de commandant de police et son admission à la retraite n'est intervenue qu'ultérieurement. Faute d'avoir opté dans le délai prescrit pour ses fonctions ...

Marchés publics 26/02/2009

Partenariat public privé – Urgence

Un contrat de partenariat public privé répond à la condition d'urgence lorsqu'il permet de rattraper un retard particulièrement grave préjudiciable à l'intérêt général. Le conseil général du Loiret a en 1996 adopté un programme d'investissement pour augmenter le nombre de collèges. Ce programme comportait notamment la construction ...

Justice, jurisprudence 25/02/2009

Subrogation : faute de la victime

Le co-auteur d'un dommage subrogé dans les droits de la victime peut se voir opposer la faute de cette dernière.L'auteur d'un dommage, condamné, par le juge judiciaire à en indemniser la victime, peut saisir la juridiction administrative pour faire supporter ce coût à la collectivité publique co-auteur de ce dommage. L'auteur est subrogé ...

Fonction publique 25/02/2009

Emploi fonctionnel

Motivé par une fraude imputable à l'agent, le retrait du détachement de l'intéressé sur un emploi fonctionnel de directeur général des services se fonde sur un grief relatif à son comportement. Par conséquent, le Conseil d'Etat considère, contrairement au juge de 1ère instance, qu'il s'agit d'une mesure prise en considération de la ...

Fonction publique 25/02/2009

Refus de prise en charge : décision non créatrice de droits

Les décisions de refus de prise en charge d'un fonctionnaire territorial au titre de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée n'ont pas le caractère de décisions créatrices de droits.

Fonction publique 24/02/2009

Détachement – Décision y mettant fin

Une mesure mettant fin à un détachement, prise en considération de la personne du fonctionnaire, ne peut être légalement prononcée sans que celui-ci soit mis en mesure de demander communication de son dossier. En revanche, aucune disposition n'impose qu'il soit en outre informé de la possibilité de se faire assister par un conseil ...

Social 24/02/2009

Reclassement – Principe général du droit

Selon un principe général du droit, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi, et en cas d'impossibilité de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son ...

Urbanisme 24/02/2009

Permis de construire – Délai de recours

Le délai de quinze jours imparti au requérant pour notifier son recours contre un permis de construire est un délai franc.Le délai de quinze jours (article R. 600-1 du code de l'urbanisme) imparti au requérant pour notifier son recours à l'auteur de la décision et à son titulaire étant un délai franc, il expirait dans cette affaire le 15 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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