Permis de construire

Mesure de la hauteur maximale de la construction

Par • Club : Club Techni.Cités

Le juge administratif rappelle que la hauteur maximale de la construction doit être mesurée à partir du sol au-dessus duquel la construction est visible.

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Par conséquent, il juge illégale la prise en compte de l’épaisseur de la dalle sur hérisson sur ...

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