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Aménagement foncier

Droit de préemption des SAFER

Publié le 17/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Aux termes de l’article L. 143-7 du code rural, le droit de préemption exercé par les SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) doit être précédé d’avis motivés rendus respectivement par les chambres d’agriculture et les commissions départementales d’orientation de l’agriculture.

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