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Jurisprudence - Page 771

Santé 13/03/2009

Retraites : validation de service

Une demande unique portant sur la totalité des services pouvant être validés doit être présentée. Dès lors que l'intéressé a présenté une première demande de validation, la Caisse des dépôts et consignation ne commet pas d'illégalité en refusant de prendre en compte une demande complémentaire, sauf pour des services dont la ...

Elections 13/03/2009

Dépouillement des bulletins

Le dépouillement électoral qui méconnait la procédure en l'absence de fraude ou de manoeuvre ne remet pas en cause la sincérité du scrutin.Dans cette affaire, lors du dépouillement, l'urne a été vidée sur la table, les enveloppes n'ont pas été regroupées par paquet de 100 dans des enveloppes cachetées et signées, mais regroupées ...

Concours 12/03/2009

Examen professionnel : refus opposé à un candidat

Les dispositions du décret du 28 novembre 1983 s'appliquent aux relations entre le jury d'un concours ou d'un examen professionnel non réservé aux agents de l'administration et un candidat, même si ce candidat a la qualité d'agent public. De plus, la décision par laquelle une personne a été autorisée à se présenter à un examen ...

Fonction publique 12/03/2009

Renouvellements successifs de CDD

Recruté en 2003 par la région Guadeloupe comme agent d'entretien vacataire, pour 3 mois, le requérant a vu son engagement renouvelé à plusieurs reprises jusqu'en 2005. Au terme de son dernier engagement, une décision du président du conseil régional lui a signifié la fin de ses fonctions. A l'appui de son recours en annulation de cette ...

Finances 12/03/2009

Vente au rabais

La vente d'un ensemble immobilier par un Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) à des sociétés immobilières a été conclue au prix de 103 172 000 F hors taxes. Le contrat précisait que la valeur vénale des biens était de 134 712 000 F et que la différence entre le prix de vente hors taxe et la valeur vénale correspond à un ...

Fonction publique 11/03/2009

Allocations pour perte d’emploi

Un fonctionnaire territorial, secrétaire administratif a été révoquée pour des faits de concussion pour lesquels elle a par ailleurs fait l'objet d'une condamnation pénale. A plusieurs reprises, l'intéressé a saisi la commune de demandes tendant au versement d'une allocation pour perte d'emploi. Celle-ci a refusé d'y faire droit. Or ...

Services publics 11/03/2009

Annulation

L'annulation de la délibération du conseil municipal confiant la gestion déléguée du crématorium de la ville à la société H. et de la décision du maire de signer ladite convention au motif que ces décisions ont été prises sans que la procédure de mise en concurrence implique la nullité de la convention nonobstant l'importance des ...

Urbanisme 11/03/2009

Raccordement aux réseaux

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. Tant qu'il ne s'est pas conformé à ces obligations, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait ...

Fonction publique 10/03/2009

Allocations pour perte d’emploi

Un fonctionnaire territorial, secrétaire administratif a été révoquée pour des faits de concussion pour lesquels il a par ailleurs fait l'objet d'une condamnation pénale. A plusieurs reprises, l'intéressé a saisi la commune de demandes tendant au versement d'une allocation pour perte d'emploi. Celle-ci a refusé d'y faire droit. Or, aucune ...

Associations 10/03/2009

Accès à la justice

La CEDH estime qu'en exigeant d'une association étrangère n'ayant pas de " principal établissement " en France une déclaration préalable à la préfecture à fin de pouvoir d'ester en justice (art. 5 de la loi de 1901), les autorités françaises ont imposé aux requérantes une restriction qui porte atteinte à la substance même de leur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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