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Jurisprudence - Page 764
PLU et justification
Les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de l’article R. 123-21 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable en l’espèce, aujourd’hui reprises à l’article R. 123-9, et sans méconnaître le champ de leur compétence, déterminer l’implantation des constructions par ...
Commission de médiation et délai de décision
Dès lors que la commission de médiation a été saisie avant l’expiration du délai fixé à l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation, elle ne commet pas d’illégalité en rejetant pour irrecevabilité le recours, quand bien même elle se prononcerait après l’expiration dudit délai. L’écoulement du délai ...
Prise en compte des services pour les ressortissants communautaires
Lorsqu’à l’occasion du recrutement de personnel sur des emplois de l’administration publique, un organisme public d’un Etat membre prévoit de prendre en compte les activités professionnelles exercées antérieurement par les candidats au sein d’une administration publique, cet organisme ne peut, à l’égard de ses propres ...
Responsabilité du conducteur de l’opération
Après réception des travaux, des malfaçons sont apparues. Le maître d’ouvrage a donc recherché la responsabilité des constructeurs.Saisi de ce litige, le Conseil d’Etat considère que le conducteur d’opération en charge du contrôle des travaux doit être regardé comme un constructeur en matière de garantie décennale.
Préjudice moral résultant du décès accidentel d’un enfant confié à une assistante maternelle
Après le décès accidentel par étouffement d’un enfant âgé de six mois, l’assistante maternelle qui en avait la garde avait, par un jugement pénal devenu définitif, été déclarée coupable d’homicide involontaire et condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages-intérêts aux parents et aux ...
Droit au logement opposable et qualité du logement
Il résulte des dispositions des articles L. 441-2-3 et R*441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment, qu'un logement ne disposant pas d'une place de parking accessible aux personnes à mobilité réduite est manifestement inadapté à la situation d'une ...
Non-lieu pour une décision déjà annulée
Le juge administratif ne peut prononcer un non-lieu que si sa première décision d’annulation est devenue définitive.Ainsi, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne peut pas prononcer un non-lieu sur un recours pour excès de pouvoir contre une décision dont il avait déjà prononcé l’annulation car son jugement est frappé ...
Contractuels : durée du contrat
En l’espèce, il s’avère que l’intéressée, recrutée comme professeur coordonnateur par le biais d’un contrat, n’a pas bénéficié de contrats à durée déterminée pour exercer ces fonctions pendant plus de 6 ans.Conformément aux dispositions relatives au recrutement des agents contractuels applicables, le proviseur du lycée ne ...
Droit à relogement
La commission de médiation ne peut se borner, lorsqu’elle est saisie, en application des dispositions de l’article R.441-14-1 du Code de la construction et de l’habitation, par une personne soutenant résider dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, à rejeter la demande dont elle est ...
Majoration de 10 %
Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC de l’article 1730 du Code général des impôts.Cet article prévoit une majoration de 10 % de l’impôt en cas de retard de paiement dans les mains du comptable public.En effet, cette disposition assimilable à une sanction pourrait porter atteinte à l’article 8 ...
