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Jurisprudence - Page 754
Concessions hydroélectriques
Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L.214-4 du Code de l’environnement. Cet article permet le retrait de l’autorisation d’une concession hydroélectrique sans indemnité de la part de l’Etat en cas de menace majeure pour le milieu aquatique.
Procédure de réadmission
Statuant en référé, le Conseil d'Etat juge que la suspension en référé de la décision de réadmission d’un demandeur d’asile doit être regardée comme suspendant le délai pendant lequel l’Etat peut transférer le demandeur vers le pays responsable de l’examen de la demande.
Notion de militaire
Régis par un statut général distinct de celui des fonctionnaires, les militaires ne sauraient être regardés comme étant des fonctionnaires ou agents non titulaires.
Détenus – Permis de visite
La décision du juge d’instruction suspendant ou supprimant un permis délivré afin de rendre visite à un prévenu ressort de la compétence du juge judiciaire.
Protection des réfugiés et apatrides : liste des pays d’origine sûrs
Les associations Amnesty International Section française et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) ont demandé au Conseil d‘Etat d’annuler la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relative à la liste des pays d’origine sûrs.
Allocation temporaire d’attente
Le Conseil d‘Etat a été saisi de la légalité de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente accordée aux demandeurs d’asile prévue à l’article L. 5423-8 du code du travail lui-même issu de la transposition de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003.
L’utilité publique ne s’apprécie pas au nombre d’administrés !
Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’évaluation de l’utilité publique de l’opération d’aménagement envisagée s’effectue quels que soient les enjeux et le nombre d’habitants. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux en fournit un exemple édifiant, le projet concernant une commune de 36 ...
Discipline
L’exclusion d’une animatrice dans un centre pour handicapés ayant entretenu une relation amoureuse avec un jeune stagiaire n’est pas insuffisante.
Critères pour la création d’une officine
Selon les dispositions de l’article L.5125-3 du Code de la santé publique, le préfet doit retenir un critère lié à l’importance de la population pour apprécier une demande de création d’une officine de pharmacie.Afin d’évaluer le nombre des habitants résidant dans le quartier d’accueil de la future officine, le préfet se ...
Absence d’intervention d’une juridiction judiciaire
Le maintien de l’hospitalisation d’office dans les 3 jours précédant l’expiration du premier mois d’hospitalisation est possible sans l’intervention d’une juridiction judiciaire selon les termes de l’article L.3213-4 du Code de la santé publique.C’est pourquoi la Cour de cassation décide de transmettre au juge constitutionnel ...
