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Sécurité civile

SDIS – Fautes commises dans le fonctionnement du service

Publié le 11/07/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Le Conseil d’Etat rappelle que la commune est civilement responsable des dommages résultant de l’exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, si le dommage résulte de la faute d’un agent ou du mauvais fonctionnement d’un service ne relevant pas de la commune, comme un service départemental d’incendie et de secours (Sdis), la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence.

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