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Marchés publics

Manquement grave aux règles de passation

Publié le 08/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Dans le cadre d’un référé-provision, la gravité du manquement aux règles de passation d’un marché public est un critère suffisant pour rendre contestable toute obligation née du contrat.

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