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Jurisprudence - Page 748
Discipline
Même si l’agent n’était pas en fonction, son entrée dans le bureau de vote en état d’ébriété justifie son licenciement pour faute.
Renvoi de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat devant le Conseil Constitutionnel
La question de la conformité à la Constitution de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est renvoyée au Conseil Constitutionnel.Cet article, qui soumet à une autorisation d'exploitation commerciale divers projets d’extension et de création de magasins, est ...
Règlement intérieur
Saisi du règlement intérieur de la commune de Nozay, le juge administratif a dû apprécier si un tel règlement peut accorder la possibilité exceptionnelle, en cas d’urgence et à l’unanimité des conseillers présents, d’ajouter un point nouveau à l’ordre du jour en début de séance et prévoir également de limiter les questions ...
Définition
Selon les articles L.132-8 et L.132-11 du nouveau Code minier, une concession minière crée un droit immobilier pour le concessionnaire distinct de la propriété de la surface et ne peut excéder une durée initiale de 50 ans.C’est ainsi que le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation d’un décret accordant une concession à une ...
Fonction d’assesseur dans un bureau de vote
Selon l’article L.2121-5 du CGCT, « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui étaient dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ».C’est pourquoi la maire de Dourdan avait saisi juge pour qu’il prononce la démission d’office ...
Motivation
L’autorité qui prononce une sanction à l’encontre d’un agent doit préciser dans sa décision, les reproches qu’elle entend retenir à son encontre et les raisons pour lesquelles ils justifient la mesure, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la mesure dont il ...
Evacuation d’un campement pour raison de sécurité
La libération forcée d’un campement illicite justifiée par des impératifs de sécurité est validée par le juge administratif.
Délai de recours dans le cadre d’une procédure Dalo
La personne reconnue prioritaire dans le cadre d’une procédure Droit au logement opposable (Dalo) bénéficie d’un délai de 4 mois pour saisir le juge afin que soit enjoint au préfet de lui trouver un logement.
Dépenses sociales : les QPC des départements transmises
La question de la compensation de l’Etat des dépenses sociales engagées par les départements au titre des allocations individuelles de solidarité est transmise au juge constitutionnel.
Incompétence du Sedif non retenue par le juge
L’adhésion au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif) de la Communauté d’agglomération Est Ensemble (CAEE) a été validée par le juge.
