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Jurisprudence - Page 748
Prestation familiale
Les avantages dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat en service dans les collectivités d’outre-mer, en matière de prestations familiales, leur sont attribués en application de leur statut.
Agrandissement non soumis à la taxe locale d’équipement
Un agrandissement de bâtiment sans création de surface hors œuvre nette n’est pas assujetti à la taxe locale d’équipement.
Monuments historiques : travaux d’entretien
La réalisation de travaux et de réparations d’entretien sur les monuments historiques ne sont pas soumis à l’autorisation préalable spéciale prévue par l’article L. 621-9 du code du patrimoine. Seuls les travaux qui affectent la consistance ou l’aspect de la partie classée de l’immeuble ou qui compromettent la conversation de ...
Assujettissement à la taxe professionnelle
L'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prohibe les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du ...
Débits de boissons
L’arrêté par lequel le préfet du Calvados règlemente, en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons selon leur implantation dans le département, ainsi que les conditions d'exploitation, ne fait pas obstacle à ce qu'un maire ...
Vacations : emploi permanent
Pour rechercher si des vacations équivalent à un emploi permanent, le juge doit vérifier : si les fonctions de l’agent correspondent à un besoin permanent de la collectivité, si en faisant appel de manière constante au même agent, elle n’a pas instauré avec lui un lien contractuel prévu par l’article 3 de la loi du 26 ...
Fin de la présomption d’urgence de l’acquéreur évincé
La présomption d’urgence de l’acquéreur évincé ne s’applique pas lorsque celui-ci est entré en possession du bien ou du droit, objet de la décision de préemption.
Compétence du juge administratif
Le Conseil d‘Etat se déclare compétent pour connaître des conclusions, autres que celles tendant à la mise en œuvre, de remise des documents détenus en violation du droit à l’image et à la vie privée.
Opération de remembrement
Un propriétaire de parcelles exploitées selon un mode de culture biologique conteste une décision de la commission communale d’aménagement foncier lui attribuant, dans le cadre des opérations de remembrement, des lots consistant en des terres conventionnelles.
Contractuel
Le changement d’affectation de l’agent emportant, en vertu des stipulations du contrat, une baisse de rémunération et une perte de responsabilité, constitue une sanction déguisée.
