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Statut

Sanction disciplinaire

Publié le 23/08/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Non autorisé, le cumul d’emplois d’une contractuelle, musicienne à l’Opéra national de Bordeaux, exerçant les mêmes fonctions à l’Orchestre national de Montpellier constituait une faute disciplinaire.

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