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Chiens dangereux – La loi devant le juge constitutionnel

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Chiens dangereux – La loi devant le juge constitutionnel

Publié le 23/08/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 1er de la loi du 20 juin 2008 renforçant les ...

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Conseil constitutionnel, 26 mai 2011, L n° 2011-224.

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