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Jurisprudence - Page 733
Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.262-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cet article fixe les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) et ...
Connaissance utile des conseillers municipaux
En cas de cession d’immeuble, les membres du conseil municipal peuvent n’être informés préalablement que de la teneur de l’avis du service des domaines.
Référé contractuel
Est recevable le référé contractuel du concurrent évincé d’un marché public ayant antérieurement présenté un recours précontractuel qui, bien informé du rejet de son offre, ne l’a pas été du délai de suspension de la signature du marché.
Prolongation de la date limite de validité des offres
La date limite de validité des offres d’une délégation de service public (DSP) peut être prorogée en cas d’accord implicite des candidats.
Exercice du droit de préemption à des fins discriminatoires
L’exercice du droit de préemption même abusif du maire ne constitue pas le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens du code pénal.
Qualité de membre de famille
Le Conseil d‘Etat ne retient pas la qualité de membre de la famille d’un réfugié à la personne qui n’est pas marié civilement audit réfugié et dont il ne peut légalement prouver qu’il est le père de leurs enfants.
Absence de sanction disciplinaire
Les notes émises par le chef de service de l’agent dans le cadre de son pouvoir hiérarchique avaient pour seul objet de rappeler à l’ordre celui-ci sur la qualité de son travail.
Demande adressée à une autorité incompétente
Selon l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, une demande adressée à une autorité administrative incompétente doit être transmise par cette dernière à l’autorité compétente.Le juge décide que cette règle de transmission s’applique à un établissement ...
Exploitation des terres agricoles d’une section de communes
La question posée au Conseil d’Etat consiste à savoir qui peut exploiter des terres agricoles appartenant à une section de communes.
Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par EDF relative à la conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article L.214-4 du Code de l'environnement qui soumet à autorisation préalable de l'Etat les installations, ouvrages et activités susceptibles de nuire notamment à ...
