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Jurisprudence - Page 731
Notion d’opération indispensable
L’abstention thérapeutique qui comporte un risque de complications cardio-vasculaires sensiblement supérieur à la moyenne, d'asthénie prononcée et de somnolences diurnes et le fait qu'il n'existait pas d'alternative thérapeutique moins risquée ne permet pas de qualifier une intervention d’«indispensable ».
Financement d’un ascenseur pour l’accessibilité d’une basilique
Le financement public de l’accessibilité d’un édifice cultuel visant également à valoriser ses atouts culturels et touristiques n’est pas contraire au principe de laïcité.
Vaccination obligatoire – Prescription quadriennale
Les conséquences dommageables des vaccinations obligatoires – en l’espèce, celle contre le virus de l’hépatite B – sont soumises au régime de droit commun qui est la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968.
Conclusion d’un bail emphytéotique pour édifier une mosquée
Le juge considère que la conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice cultuel est possible sous conditions.
Position statutaire
Un agent placé d’office en disponibilité à l’issue de son congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position d’activité, même s’il bénéficie de l’indemnité prévue à l’article 4 du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des ...
Principe du libre choix par le malade de son médecin : un principe constitutionnel ?
Le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation du décret du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des personnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et d’une demande de transfert au juge ...
Contrôle des sanctions disciplinaires par le juge
Un détenu de la maison d‘arrêt de Fleury-Mérogis a refusé d’obéir à la demande d’un surveillant de quitter le muret sur lequel il se trouvait assis et qui se trouvait à l’intérieur du parloir dans lequel il recevait sa famille. Ce refus d’obéir a fait l’objet d’une sanction de mise en cellule disciplinaire de 7 jours ...
Pas de clause de « stand still » abusive
Le Conseil d’Etat écarte certaines dispositions du Code des marchés publics incompatibles avec le droit communautaire.
Droit à une affectation
Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade, dans un délai raisonnable.Toutefois, il appartient à l’agent, compte tenu notamment de son niveau dans la hiérarchie administrative, d’entreprendre des démarches ...
Appel d’offres : entre sous-critère et méthode d’évaluation
La prise en compte d’échantillons n’est qu’une méthode de notation.
