La commune de Lourdes est reconnue responsable du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public du ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours
J’en profiteRéférences
TA Pau 28 juin 2011, req. n° 0902683
Domaines juridiques