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Jurisprudence - Page 729
Délivrance d’un certificat d’urbanisme devenu illégal
Une commune est responsable pour faute du fait d’avoir délivré un certificat d’urbanisme positif devenu illégal du fait de l’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) sur le fondement duquel il a été accordé.De plus, la responsabilité de la commune peut être engagée alors même que l’annulation a été prononcée pour un vice ...
Suspension d’un acte
La décision par laquelle est ordonnée la suspension d'un acte n'a pas pour effet de retirer celui-ci ou de le priver rétroactivement de ses effets.Par conséquent, du fait de la suspension d’une décision faisant droit à un recours gracieux, ce recours doit être regardé comme ayant pas fait l'objet d'une décision expresse et non pas ...
Droit au séjour d’un ressortissant roumain sans domicile fixe occupant un jardin public
La décision du préfet faisant obligation à un ressortissant roumain de quitter le territoire français dans le délai d’un mois en ne procédant pas à un examen préalable de la situation personnelle de l’intéressé est illégale.En l’espèce, plusieurs décisions faisant obligation de quitter le territoire français avaient été ...
Non-renouvellement illégal d’un contrat
Le non-renouvellement d’un contrat de recrutement non justifié par l’intérêt du service constitue une faute de la commune, engageant sa responsabilité.
Regroupement familial
La décision par laquelle l’administration refuse le bénéfice du regroupement familial à deux époux présents sur le territoire français, n’a, par elle-même, ni pour effet, ni pour objet de séparer les époux.
Conformité à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Ce texte a pour objet principal de tirer les conséquences de la transformation des départements et régions de Guyane et de Martinique en collectivités territoriales à statut particulier ...
Rejet d’une QPC sur une disposition réglementaire
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour juger de la constitutionnalité de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales (LPF).
Insuffisance de l’évaluation socio-économique du projet
L’évaluation socio-économique imposée par le décret du 17 juillet 1984 concernant le projet de réalisation du tram-train sur le territoire de plusieurs communes de La Réunion est considérée comme substantiellement insuffisante lorsque des coûts ont été minorés, voire omis, dans le bilan socio-économique compris dans le dossier ...
Permis de construire tacite
Une demande de permis de construire adressée à la Direction départementale de l’équipement (DDE) à laquelle la commune a demandé assistance pour l’instruire est réputée comme adressée à une autorité compétente.Par conséquent, l’administré ayant fait cette demande est titulaire d’un permis de construire tacite du fait de ...
Mayotte – Aide juridictionnelle
Le Conseil d‘Etat considère que l’aide juridictionnelle à Mayotte organisé par un décret du 5 janvier 2009 relève d’une matière au régime de l’identité législative c’est-à-dire soumise au régime général de la loi organique du 21 février 2007 (article LO.6113-1 du CGCT).
