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Jurisprudence - Page 722
Polynésie : conformité à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française qui modifie notamment les règles d'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française en instituant une circonscription unique, composée de 8 sections électorales avec ...
Licenciement d’un agent contractuel
Le licenciement d’un agent contractuel a été annulé au motif que le signataire de cette décision ne justifiait d’aucune habilitation régulière.Suite à cette annulation, une nouvelle décision de licenciement a été prise à l’encontre de l’intéressé.Dès lors, cette décision de licenciement fait obstacle à ce que la ...
Prise illégale d’intérêts
Le maire de Barcarès a demandé à une entreprise attributaire d’un marché de réaliser des travaux supplémentaires afin de permettre à un conseiller municipal d’amarrer son bateau de pêche dans le port communal.La Cour de cassation y voit une prise illégale d’intérêts même si ces travaux supplémentaire sont utiles aux autres ...
Absence de clôture et défaut de signalisation du danger
La commune de Lourdes est reconnue responsable du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public du fait de l’absence de clôture d'une réserve incendie et du défaut de signalisation du danger.En l’espèce, une administrée s’est noyée dans une réserve incendie communale en voulant porter secours à son chien.Toutefois, la victime ...
Obligation d’hébergement
L'obligation d'assurer aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil décentes, implique qu’il soit recherché, en cas d'absence de places disponibles dans la région où est effectuée la demande d’asile, des possibilités d'hébergement dans d'autres régions.
Les règles du PLU ne s’imposent pas à la création d’une ZAC
L’acte de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) n’a pas à respecter les dispositions du plan local d‘urbanisme (PLU).
Protection fonctionnelle
Il incombe au fonctionnaire qui demande la protection fonctionnelle de fournir à l’autorité administrative les éléments lui permettant de statuer sur sa demande. En l’absence de tels éléments, l’autorité administrative peut estimer, à bon droit, que la demande de l’intéressé n’est pas suffisamment précise pour qu’il puisse y ...
Validation du décret incriminant l’outrage au drapeau tricolore
Le Conseil d’Etat a validé le décret élargissant le délit d’outrage au drapeau tricolore en considérant qu’il ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’expression.
Notion de fuite
Ne peuvent être regardés comme en fuite au sens des dispositions du règlement dit Dublin II, les demandeurs d’asile : qui ont communiqué une adresse postale, qui ont leurs enfants scolarisés et qu'eux-mêmes bénéficient de diverses prestations.Par ces trois éléments, le juge considère qu’il n'apparait pas que les ...
Déclaration d’intention d’aliéner : erreur sur le prix de vente
Une erreur sur le prix de vente du bien préempté dans une déclaration d’intention d’aliéner n’affecte pas la légalité de la décision de préemption.
