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Jurisprudence - Page 722
Avis du ministre obligatoirement transmis à la Cnac
Selon l’article R.752-51 du Code de commerce, le commissaire du gouvernement recueille et présente à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) les avis des ministres intéressés avant d’exprimer son propre avis.Le juge décide que si le commissaire du gouvernement appartient aux services d‘un ministre intéressé ...
Condition de légalité : la consultation doit avoir pour objet une décision que la collectivité envisage de prendre
Le tribunal administratif de Dijon rappelle au conseil général de Saône-et-Loire que le referendum local, en vertu de l’article L.1112-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est limité aux décisions que la collectivité concernée envisage de prendre.Ainsi, un referendum local relatif à la possibilité de financement ...
Exception d’illégalité soulevée d’office et exception d’illégalité soulevée par les parties
L’exception d’illégalité soulevée d’office par le juge répond aux mêmes règles de recevabilité que l’exception d'illégalité soulevée par les parties.Ainsi, l’exception d'illégalité soulevée d’office par le tribunal administratif avant que la décision ne soit définitive et reprise par une partie est recevable devant ...
Illégalité d’un mariage sur un lit de mort
Le maire de Pontault-Combault avait été uni à sa compagne sur son lit de mort par sa première adjointe.Cet acte de mariage illégal constitue pour la Cour de cassation un crime de faux commis dans une écriture publique par état civil prévu et réprimé par l’article 441-4-3 du Code pénal.Par conséquent, seule la cour d’assisses est ...
Abrivado : responsabilité de l’association organisatrice et non de la commune
Au cours d’une abrivado organisée à Palavas-les-Flots consistant à effrayer des chevaux dans le but de faire échapper des taureaux, un spectateur a été mortellement blessé.La question qui se pose devant le juge concerne la responsabilité de l’association organisatrice de cette manifestation.En effet, celle-ci a été reconnue ...
Droit à la promotion interne garanti au sein de France Telecom
Il appartenait au ministre chargé des Postes et télécommunications de veiller de manière générale au respect par France Télécom du droit à la promotion interne, garanti aux fonctionnaires reclassés comme aux fonctionnaires reclassifiés de l’exploitant public par les dispositions combinées de la loi du 2 juillet 1990 et de la loi du ...
La demande d’un lieu d’exercice supplémentaire pour un médecin libéral doit être justifiée par l’intérêt des malades
Le Conseil d’Etat considère que la demande d'ouverture d'un lieu d'exercice supplémentaire présentée par un médecin libéral motivée que par le souhait de disposer d'un appareillage approprié à la médecine esthétique, consiste plus précisément dans l'utilisation de lasers esthétiques et l'injection de toxine botulique que justifiée ...
Un référé-expertise interrompt le délai de garantie décennale
Le délai de garantie décennale est interrompu pour la personne publique maître d’ouvrage lorsque celle-ci s’associe à un référé-expertise formé par l’entrepreneur.
Etrangers : définition du détournement de visa à des fins migratoires
Le Conseil d’Etat considère que la circonstance selon laquelle un étranger avait sollicité un visa de long séjour préalablement à sa demande de visa de court séjour ne suffit pas à caractériser l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.
La décision du directeur d’un centre de détention de mise en régime différencié n’a pas à être motivée
Si le Conseil d’Etat rappelle que la décision par laquelle le directeur du centre de détention affecte temporairement un détenu du régime différencié dans un secteur de détention dit portes fermées n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 janvier 1979 ...
