- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 721
Sanction trop sévère
Après avoir constaté la disparition de la main courante rédigée à propos d’une altercation mettant notamment en cause un élu, un policier municipal a rédigé une seconde main courante mais donnant une version sensiblement différente des faits.Mais, en l’espèce, l’exclusion temporaire de 3 mois du fonctionnaire pour ces faits est ...
Inaptitude au travail et principe d’égalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.643-5 du Code de la sécurité sociale (CSS). Cet article est l'une des dispositions du régime autonome des professions libérales en matière de retraite ...
Pour la CEDH, un renvoi vers l’Algérie comporte encore des risques de mauvais traitements
La Cour européenne des droits de l’homme considère que la mise à exécution de la mesure de renvoi du requérant vers l'Algérie emporterait violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel la torture et des traitements inhumains ou dégradants sont interdits.Pour fonder sa décision, la Cour ...
Conditions de mise à disposition d’une salle communale
La mise à disposition d’une salle communale à une association cultuelle de manière non exclusive et non pérenne est conforme au principe de laïcité.
Le droit de préemption urbain est compatible avec le droit de propriété privée
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exercice du droit de préemption urbain.
Conformité à la Constitution des amendes forfaitaires
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux amendes forfaitaires, le juge constitutionnel confirme leur conformité à la Constitution.
Droit d’expression des syndicats
Privé pour un mois de l’accès au site intranet et à la messagerie électronique d’une collectivité, le syndicat requérant ne montre pas en quoi cette suspension temporaire porterait une atteinte grave et immédiate à la possibilité de communiquer des informations. L’exercice du droit syndical restait possible notamment par voie ...
Qualité d’agent public pour le salarié mis à la disposition d’un employeur public par une personne de droit privé
Un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une personne de droit privé doit être considéré comme un agent public, dès lors que la personne privée ne constitue que l'instrument d'une extériorisation irrégulière de la main-d'œuvre et de l'emploi.La personne publique se substitue, en qualité d'employeur, à la ...
Attribution des licences 4G : rejet de la requête de Free Mobile
Le Conseil d’Etat rejette la demande de la société Free Mobile de suspension des deux textes réglementaires, adoptés le 14 juin 2011, et qui définissent les modalités et fixent les conditions d’attribution des licences 4G.
Légalité du décret relatif à la discipline au sein des collèges et lycées
Deux associations de parents d’élèves ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré.Le Conseil d’Etat rejette leur requête en considérant que ce décret ne prive pas les élèves de leurs droits notamment en les associant aux ...
