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Jurisprudence - Page 721
Regroupement familial
La décision par laquelle l’administration refuse le bénéfice du regroupement familial à deux époux présents sur le territoire français, n’a, par elle-même, ni pour effet, ni pour objet de séparer les époux.
Conformité à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Ce texte a pour objet principal de tirer les conséquences de la transformation des départements et régions de Guyane et de Martinique en collectivités territoriales à statut particulier ...
Rejet d’une QPC sur une disposition réglementaire
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour juger de la constitutionnalité de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales (LPF).
Insuffisance de l’évaluation socio-économique du projet
L’évaluation socio-économique imposée par le décret du 17 juillet 1984 concernant le projet de réalisation du tram-train sur le territoire de plusieurs communes de La Réunion est considérée comme substantiellement insuffisante lorsque des coûts ont été minorés, voire omis, dans le bilan socio-économique compris dans le dossier ...
Permis de construire tacite
Une demande de permis de construire adressée à la Direction départementale de l’équipement (DDE) à laquelle la commune a demandé assistance pour l’instruire est réputée comme adressée à une autorité compétente.Par conséquent, l’administré ayant fait cette demande est titulaire d’un permis de construire tacite du fait de ...
Mayotte – Aide juridictionnelle
Le Conseil d‘Etat considère que l’aide juridictionnelle à Mayotte organisé par un décret du 5 janvier 2009 relève d’une matière au régime de l’identité législative c’est-à-dire soumise au régime général de la loi organique du 21 février 2007 (article LO.6113-1 du CGCT).
Avenant Vélib’
Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 27 juillet, la délibération du Conseil de Paris du 21 novembre 2009 approuvant le deuxième avenant au marché Vélib ’. Celui-ci avait notamment pour objet de mieux prendre en compte le vandalisme et la qualité du service, ainsi que l’intéressement du prestataire en fonction de la ...
Loi de finances rectificative 2011 : baisse de la cotisation du CNFPT et pas de crédit-bail pour les SDIS
Dans sa décision n° 2011-638DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme partiellement la loi de finances rectificative pour 2011. S’il a notamment validé l’article 38 relatif à la cotisation du CNFPT, il a censuré l’article 53 de la loi relatif au SDIS.
Discipline et preuve de la faute
L’administration doit prouver la matérialité des faits et peut rechercher les éléments établissant les fautes de ses agents, notamment en recueillant des témoignages. Le juge doit vérifier le caractère probant des attestations ainsi produites. Mais l’administration n’est pas obligée de mener une enquête interne avec confrontation ...
Compétence du juge administratif
Le juge administratif est compétent pour connaître une action en responsabilité à l’égard des tiers du fait de défaut de remise en état par un établissement public industriel et commercial (Epic) du site sur lequel ce dernier exploitait un ouvrage public soumis à la législation des installations classées.Il s'agissait en l’espèce ...
