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Jurisprudence - Page 719
Tarifs journaliers
L’Association de résidences pour personnes âgées dépendantes (ARPAD) demande au juge que le président du conseil général des Pyrénées-Orientales, pour fixer les tarifs journaliers dépendance de la résidence de la Tour à Latour-Bas-Elne, prenne en compte les besoins réels en agents de service et agents des services hospitaliers ...
Prestation de fidélisation et de reconnaissance
La prestation de fidélisation et de reconnaissance a été instituée au bénéfice des seuls sapeurs-pompiers volontaires. Mais ils peuvent être recrutés parmi les sapeurs-pompiers professionnels en exercice, ce qui ne fait pas obstacle au versement de cette prestation.
Réparation des dommages causés par une mesure de police
Une mesure de police mal exécutée, même par une personne privée, entraîne la responsabilité de la personne publique et donc la réparation par celle-ci des dommages.
Refus de permis de construire illégal car fondé sur un POS illégal
Par une lecture combinée des articles L.600-1 et L.125-5 du code de l’urbanisme, le Conseil d‘Etat précise les conditions de légalité d’un refus de permis de construire délivré en application d’un document d’urbanisme déclaré illégal. Ainsi, une décision de refus d’octroi de permis de construire ne peut être fondée sur les ...
Salariés des mines
La Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT a demandé au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines dans sa rédaction issue du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002.Selon le juge, le décret litigieux ...
Procédure disciplinaire
Il n’appartient pas au conseil de discipline de se prononcer sur la question de l’incompatibilité entre les mentions portées sur le casier judiciaire d’un fonctionnaire condamné pénalement et l’exercice de ses fonctions. Selon l’article 24 de la loi du 13 juil. 1983 modifiée, c’est à la commission administrative paritaire de ...
Vestige immobilier : application de la loi du 17 janvier 2001
La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive permet une indemnité forfaitaire ou un intéressement au résultat de l’exploitation pour l’inventeur d’un vestige archéologique immobilier. Cependant, le juge refuse l’application de ces indemnités lorsque la découverte du vestige a eu lieu avant l’entrée en vigueur ...
L’opposition municipale en quête d’information
Des documents financiers ne comprenant pas un état de la dette peuvent constituer une note explicative régulière pour un conseil municipal.
Responsabilité de l’hôpital en cas d’infection exogène ou endogène
Suite à une infection nosocomiale contractée à l'occasion d’une intervention chirurgicale où le germe a pénétré dans les méninges et est devenu pathogène, une patiente est décédée. Ses ayants-droits ont alors demandé une indemnisation, ce qui pose la question de la responsabilité du centre hospitalier qui a pratiqué ...
Un comportement inadapté aux spécificités et aux exigences du service justifie un licenciement pour insuffisance professionnelle
Un agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont elle a fait l’objet.D’abord notée de manière satisfaisante, elle a fait l’objet d’un premier avertissement portant sur son comportement au travail, mais qui a été suivi d’une amélioration.Puis, de nombreuses plaintes ...
