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Jurisprudence - Page 719
Caractère inopérant d’un moyen
Le Conseil d’Etat considère qu’il appartient au juge d’appel de relever d’office le caractère inopérant du moyen retenu par les juges de premier ressort. Ainsi, l’appelant n’a pas à invoquer cette inopérance pour demander la censure du motif retenu en premier ressort.
Sous-critère de prix
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ses critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions de mise en œuvre dès lors que ces sous-critères sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ...
Contrat de travail avec un artiste
En raison des dispositions législatives particulières qui régissent les artistes du spectacle, le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de ...
Le pouvoir adjudicateur peut tenir compte des références des candidats
Le Conseil d’Etat a, le 2 août, confirmé la possibilité de recourir au critère de l’expérience professionnelle dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (Mapa).
QPC et changement de circonstances
Le Conseil d'Etat rappelle qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être transmise sur une disposition législative qui a déjà été déclarée constitutionnelle. Toutefois, la QPC demeure possible si un changement de circonstances est apparu.En l’espèce, le juge ne reconnaît pas de changement de circonstances dans ...
Irrespect de la procédure de l’article L.514-5 du Code de l’environnement
Le Conseil d'Etat précise que les dispositions de l'article L.514-5 du Code de l’environnement fixent la procédure contradictoire particulière selon laquelle il appartient à l'inspecteur des installations classées de constater l'inobservation des conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée et au respect de ...
Incompétence du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat se déclare incompétent pour juger en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux actes d’un établissement public national si ce dernier n’est pas doté par un texte d’un pouvoir réglementaire.
Compétence du juge administratif
Le litige opposant un garde des eaux à son ancien employeur, l’association syndicale autorisée de l’ancien étang de Marseillette, relève de la compétence de la juridiction administrative, l’association syndicale autorisée étant un établissement public à caractère administratif (EPA).
Occupation temporaire de propriétés privées
Le Conseil d'Etat transmet au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics (articles 1er, 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892).Ces dispositions permettent par arrêté préfectoral de pénétrer dans les propriétés ...
Respect des droits de la défense
Les droits de la défense sont respectés même si la durée séparant la constatation de l’irrégularité et le prononcé de la sanction administrative est importante. Le juge précise que seul un délai excessif serait contraire aux droits de la défense.
