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Jurisprudence - Page 718
Contribution au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les était relative à la conformité à la Constitution garantit d'une disposition de l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 qui a pour objet d'assurer le financement de l'allocation de ...
Conseil de discipline
Le conseil de discipline de la fonction publique territoriale ne constitue ni une juridiction, ni un tribunal, au sens des stipulations de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Dès lors, ses stipulations ne peuvent être invoquées pour critiquer la procédure suivie ...
La signature du décompte général vaut liquidation de la dépense
A l’occasion d’un marché de réalisation de travaux d’aménagement d’un bloc obstétrical conclu par le Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, le Conseil d'Etat a rappelé que la signature du décompte général, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant ...
Notification du référé précontractuel
Est irrecevable le recours contractuel, présenté par un demandeur qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel, dirigé contre un marché signé durant la suspension prévue à l’article L.551-4 du Code de justice administrative alors que le pouvoir adjudicateur était dans l’ignorance du référé précontractuel en ...
Construction d’un parc photovoltaïque
Dans le cadre de la réalisation d'un projet de parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses, une société a transmis une déclaration préalable de travaux.Le maire de Veules-les-Roses lui a indiqué que ce projet était dispensé de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme, tout en précisant que le terrain ...
Licenciement d’un stagiaire : consultation obligatoire de la CAP compétente
La CAP compétente consultée avant la prolongation du stage, doit l’être à nouveau avant le licenciement de l’agent.
Annulation pour incompétence de la circulaire relative aux sorties d’essai
Le Comité d’action syndicale de la psychiatrie et le Syndicat des psychiatres demandent au Conseil d‘Etat d’annuler la circulaire du 11 janvier 2010 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et du ministre de la Santé et des Sports relative aux modalités d'application de l'article L. 3211-11 du code ...
Maintien en détention en cas de de requalification correctionnelle des poursuites
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article 146 du code de procédure pénale (CPP) qui fixe les modalités selon lesquelles, en cours d'instruction, le juge d'instruction peut abandonner la qualification criminelle des poursuites pour une ...
Appel d’offres antérieur à une structure intercommunale
La création d’une structure intercommunale a des conséquences sur des lots d’un marché lancé antérieurement par un membre de cette structure intercommunale.
Agent contractuel : bénéfice de la loi du 3 janvier 2001
Un agent public recruté par contrat à durée indéterminée n’a pas vocation à bénéficier des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire.
