- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 717
Conflits d’intérêts au sein du Haut conseil des biotechnologies
L''article R. 531-10 du code de l'environnement prévoit que les personnalités nommées qui ont des intérêts entrant dans le champ des compétences du Haut conseil des biotechnologies, résultant de liens directs ou indirects avec certaines sociétés ou de la détention de certains brevets, doivent déclarer ces intérêts.Cependant, le ...
La procédure de révocation des maires inconstitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la procédure de révocation des maires.
Perte de recettes budgétaires
Le Conseil d’Etat considère qu’une perte de recettes budgétaires, évaluée à plus de 100 millions d’euros, alliée à un risque éventuel, pour l’Etat, de voir sa responsabilité engagée par les collectivités sur le territoire desquelles étaient implantés les sous-traitants, ne constituait pas un motif d’intérêt général de ...
Précisions sur la notion de fuite
Des demandeurs d’asile ont été considérés comme en fuite par le préfet de la Loire-Atlantique parce qu’ils ne s’étaient pas présentés à l’aéroport en vue de leur départ vers la Pologne, pays responsable de leurs demandes d’asile.Or, selon le Conseil d‘Etat, les demandeurs d’asile n’étaient pas en fuite car il ...
Le document formalisant pour 3 ans les objectifs assignés ne constitue pas pour autant un contrat
Qualifié d’engagement contractuel, le document formalisant pour 3 ans les objectifs assignés à chacun des agents ne constitue pas pour autant un contrat.Aussi, il ne saurait mettre en cause la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires concernés, telle qu’elle résulte de l’article 4 de la loi du 13 juillet 1983 ...
Le décret sur les passeports biométriques est partiellement censuré
Le Conseil d’État a censuré plusieurs dispositions du décret du 30 décembre 2008 relatif au passeport biométrique.
Compétence du juge administratif
Le juge administratif est compétent pour connaitre un litige opposant des agriculteurs à un syndicat intercommunal sur le principe d’une redevance instituée au titre de collecte et du traitement des ordures ménagères en application de l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales.
Rémunération d’un fonctionnaire stagiaire
L’indice permettant de déterminer le traitement indiciaire dont bénéficiera le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d’emplois doit être égal à l’indice correspondant à la rémunération, hors indemnités ou majorations de traitement, qu’il percevait en qualité d’agent contractuel, avant son intégration.
Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la Constitution de l'article 20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Définition du cours d’eau précisée par le Conseil d’Etat
La haute juridiction administrative définit la notion du cours d’eau sur lequel les prélèvements sont soumis à autorisation.
