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Jurisprudence - Page 717
La protection fonctionnelle constitue un principe général du droit
La protection fonctionnelle garantie aux fonctionnaires et non titulaires constitue un principe général du droit applicable à tous les agents publics, quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions.
Pension d’invalidité des militaires : calcul selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée
Sauf disposition législative contraire, la pension due au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment au titre des articles L1 et L4 de ce code, est calculé selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée.
Fouilles corporelles intégrales systématiques à l’issue de chaque parloir
Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, « les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement ...
Certificat médical transmis par le conjoint d’un agent
Le fait qu’un certificat médical justifiant de l’absence d’un fonctionnaire territorial ait été transmis non par lui-même, mais par son épouse ne prive pas de portée ce document médical.Autrement dit, la commune ne pouvait pas dire qu’elle n’avait pas eu connaissance de ce justificatif d’absence parce qu’il a été transmis ...
Hospitalisation d’office : production systématique du certificat médical
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article L.3213-2 du Code de la santé publique autorisant les maires à ordonner l’hospitalisation d’office d’une personne sur la seule « notoriété publique ».
Cession gratuite inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la loi du 30 décembre 1967 d’orientation foncière qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain à l’occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir.
Définition du lotissement conforme à la Constitution
La définition qui permet d’inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle qui avait été antérieurement détachée de la propriété, est constitutionnelle.
Direction d’un foyer logement
Le master de sciences humaines et sociales, spécialité pratiques et politiques locales de santé, est un diplôme de niveau I au sens de la nomenclature des niveaux de certification professionnelle. Il suffit dès lors à reconnaître à l’agent le niveau de qualification requis pour exercer les fonctions de directeur d’un foyer-logement ...
Prolongation du tramway justifiée à Toulouse
Le Conseil d‘Etat a finalement annulé la suspension des travaux du tramway toulousain qui avait été décidée en premier ressort par le tribunal administratif de Toulouse. La Haute juridiction a considéré que, malgré son coût élevé, le projet présente plusieurs avantages notamment celui de compléter le maillage du réseau de ...
Repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives pour les moniteurs de colonies de vacances
Le Conseil d‘Etat annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit pas de repos quotidien ni de protection équivalente au sens de la directive communautaire 2003/88/CE du 4 novembre 2003 pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif.Par conséquent, le Conseil d‘Etat décide que, tant que de nouvelles ...
