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Jurisprudence - Page 714
Immunité d’exécution
Le Conseil d’Etat rappelle que les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger et que cette immunité fait obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission de souveraineté.Ainsi, la saisie d’un compte en banque ...
QPC sur les saisies douanières transmises au juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 374 et 376 du Code des douanes qui organisent les procédures des saisies douanières.
Rejet de la demande d’annulation du décret étendant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du Revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans.Ils démontraient notamment que la loi ayant fixé la nature de la condition à laquelle est subordonné le bénéfice de cette ...
Licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle
Compte tenu des difficultés professionnelles et relationnelles rencontrées par le stagiaire, il a pu être licencié pour insuffisance professionnelle.
Une photographie peut n’être qu’une simple prestation de services techniques
Une photographie représentant deux rougets dans une assiette à fond jaune a été partiellement reproduite, sans autorisation, dans la revue intitulée "Marseille, la revue culturelle de la ville de Marseille" ainsi que sur une affiche publicitaire.Cependant, le Conseil d'Etat considère que le droit de la propriété intellectuelle ne ...
QPC sur les saisies d’armes et de munitions : transmission au juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.2336-5 du code de la défense qui permet au préfet de faire procéder à la remise ou à la saisie d'armes et de munitions, sans indemnisation préalable de leur propriétaire.
Sanction disciplinaire d’un médecin pour risque injustifié
La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a infligé une sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont deux mois avec le bénéfice du sursis. Il est reproché au médecin d’avoir fait courir à ses patients un risque injustifié par ses prescriptions ...
Servitudes de passage pour l’accès au domaine public maritime
Les servitudes de passage pour l’accès au domaine public maritime sur les propriétés riveraines peuvent faire l’objet d’une indemnisation sous conditions.
Périodicité des kits d’hygiène personnelle
Un détenu à la maison d'arrêt de Val-de-Reuil a demandé à ce que le contenu de kits d'hygiène personnelle et la périodicité à laquelle ces derniers lui étaient remis fassent l'objet d'un constat par un expert.Cependant, le Conseil d’Etat considère qu'une telle demande qui se rapporte à des faits révolus dont les conséquences ne ...
Jusqu’où peut-on discuter la notion de ruine ?
En droit des sols, tout se mêle : histoire, architecture, lettres aux « autorités ».
