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Jurisprudence - Page 714
Annulation pour incompétence de la circulaire relative aux sorties d’essai
Le Comité d’action syndicale de la psychiatrie et le Syndicat des psychiatres demandent au Conseil d‘Etat d’annuler la circulaire du 11 janvier 2010 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et du ministre de la Santé et des Sports relative aux modalités d'application de l'article L. 3211-11 du code ...
Maintien en détention en cas de de requalification correctionnelle des poursuites
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article 146 du code de procédure pénale (CPP) qui fixe les modalités selon lesquelles, en cours d'instruction, le juge d'instruction peut abandonner la qualification criminelle des poursuites pour une ...
Appel d’offres antérieur à une structure intercommunale
La création d’une structure intercommunale a des conséquences sur des lots d’un marché lancé antérieurement par un membre de cette structure intercommunale.
Agent contractuel : bénéfice de la loi du 3 janvier 2001
Un agent public recruté par contrat à durée indéterminée n’a pas vocation à bénéficier des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire.
Régime disciplinaire des vétérinaires
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée relative aux dispositions des articles L. 242-6 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime. En effet, ces articles qui déterminent le régime de la discipline des vétérinaires sans prévoir le délai durant lequel un ...
Expertises génétiques post-mortem
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 16-11 du code civil qui énumère les cas dans lesquels l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée.Ainsi, cette identification ne peut être recherchée ...
Refus d’organiser le service minimum d’accueil
Suite au refus de la commune de Plessis-Pâté d’organiser le service d’accueil des élèves des écoles maternelles et primaires publiques en cas de grève d’enseignants, le préfet de l’Essonne a déféré cette décision au tribunal administratif de Versailles qui l’a annulée et qui a enjoint la commune de prendre toutes mesures ...
Responsabilité de La Poste dans un cas de fonctionnaire reclassé
En refusant de prendre toute mesure de promotion interne en faveur des fonctionnaires reclassés, la Poste a commis une faute engageant sa responsabilité dont elle ne peut s’exonérer en invoquant notamment l’absence d’emploi vacant.Cette faute est la source d’un préjudice moral et de troubles dans les conditions d’existence subis par ...
Amendes forfaitaires : information préalable obligatoire
En application du Code de la route, les procédures d’amendes forfaitaires nécessitent une information préalable de l’auteur de l’infraction.
Procédure dématérialisée
Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) ne peut, sans méconnaître le principe d’égalité de traitement entre les candidats à un marché, refuser l’offre papier d’une société de droit monégasque empêchée, du fait des pratiques administratives françaises, d’obtenir le numéro SIRET ou SIREN auquel est subordonnée la ...
