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Jurisprudence - Page 714
Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la Constitution de l'article 20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Définition du cours d’eau précisée par le Conseil d’Etat
La haute juridiction administrative définit la notion du cours d’eau sur lequel les prélèvements sont soumis à autorisation.
Rejet des requêtes contre les décrets « Hadopi »
Les requêtes contre le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et contre le décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel sont rejetées.
Admission à concourir
L’autorité administrative, organisatrice d’un concours de la fonction publique territoriale, n’a pas l’obligation d’informer un candidat du contenu d’un décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation d’un concours, ni de lui notifier ce décret dès lors que celui-ci a fait l’objet d’une ...
Levée de l’hospitalisation d’office des personnes pénalement irresponsables contraire aux exigences constitutionnelles
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution garantit de l'article L.3213-8 du Code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011.Dans sa rédaction antérieure à la réforme issue de la loi du 5 juillet 2011 ...
Une assistante maternelle qui refusait de ne plus se couvrir la tête d’un foulard en signe d’appartenance religieuse a pu être licenciée pour faute grave
Une assistante maternelle conteste son licenciement pour faute grave, motivé par son refus, dans l’exercice de ses fonctions d’assistante maternelle, et malgré plusieurs demandes, de ne plus se couvrir la tête d’un foulard, en signe d’appartenance religieuse. Or, selon le principe de laïcité et de neutralité des services publics, le ...
Interdiction de l’insecticide Cruiser
Suite à la demande de l’Union nationale de l’apiculture française, le Conseil d‘Etat a annulé la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide «Cruiser» pour l’année 2010.
Pouvoirs de police du maire : les deux régimes du péril
Le régime relatif aux travaux d’urgence repose sur un critère rigide.
La sauvegarde d’un immeuble classé demeure une priorité
La condition d’urgence nécessaire à la suspension d’une autorisation de construire tombe en cas de sauvegarde d’un immeuble classé.
Une commune condamnée pour s’être limitée à un contrat de recrutement verbal
A défaut de proposer un contrat écrit à l’agent non titulaire recruté verbalement, la commune employeur commet une faute engageant sa responsabilité.
