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Jurisprudence - Page 713
Les ressortissants européens peuvent faire usage en France du titre de psychothérapeute
Suite à une demande d’annulation du décret n°2010-534 relatif à l’usage en France du titre de psychothérapeute, le Conseil d’Etat précise que tant que les règles nécessaires à la transposition de la directive 2005/36/CE n'auront pas été édictées, il appartient aux autorités compétentes, saisies d'une demande d'inscription sur ...
Offre irrégulière et intérêt lésé ne sont pas antinomiques !
Un candidat dont l’offre est certes irrégulière peut être lésé par le pouvoir adjudicateur au stade de l’examen des offres.
Nomination d’un stagiaire
Pour effectuer son stage, un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé que dans un emploi permanent du cadre dans lequel sa titularisation pourra éventuellement être prononcée, à l’issue de ce stage.
Saisir le juge au lieu et place d’une collectivité
Un délégataire de service public ne peut saisir le juge au lieu et place d’une région d’une action en responsabilité contractuelle si cette dernière n’a pas été négligente dans la défense des intérêts de la collectivité.
Bracelet électronique : compétence du juge administratif
Le Conseil d'Etat s’est reconnu compétent pour statuer sur les conditions matérielles d’exécution d’une décision de placer une personne sous surveillance électronique mobile.Il fonde sa compétence sur le fait que « les mesures prises par les services de l’administration pénitentiaire pour assurer le bon état du dispositif de ...
Refus de l’agent contractuel de renouveler son contrat
Le refus de l’agent de renouveler son contrat de travail à durée déterminée pour une durée de six mois à la fin de son premier contrat ne constitue pas une démission, dès lors qu’il n’a à aucun moment fait état de son intention de démissionner. En l’espèce, l’agent a d’ailleurs travaillé jusqu’à la date d’échéance ...
Suspension de la fermeture administrative d’un débit de boissons
La fermeture d’une discothèque est justifiée par la sauvegarde de l’ordre public et ce, malgré une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.
Publication des annexes et opposabilité
Selon le Conseil d’Etat, les annexes d’une circulaire non publiées officiellement ne sont pas opposables aux administrés. Ainsi, un préfet ne pouvait donc pas légalement fonder sa décision de refus d’échange d’un permis de conduite délivré au Kosovo contre un permis français sur la circonstance que cet Etat ne figurait pas dans le ...
L’incompétence d’un préfet ne porte pas atteinte à l’exercice du droit d’asile
Le tribunal administratif de Lyon a suspendu la décision du préfet de Savoie ordonnant la remise aux autorités polonaises d’un demandeur d’asile et a enjoint ce même préfet d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de 72 heures. Or, un arrêté interministériel du 7 avril 2010 désignant pour la région Rhône-Alpes, le préfet ...
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’un contrôle judiciaire ne peut accomplir son service et perd son droit à traitement
Relatives à la suspension des fonctionnaires en cas de faute grave (manquement aux obligations professionnelles ou infraction de droit commun), les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée permettent à l’administration de mettre fin à tout moment à une mesure de suspension prise au préalable à l’égard d’un ...
