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Jurisprudence - Page 711
Salariés des mines
La Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT a demandé au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines dans sa rédaction issue du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002.Selon le juge, le décret litigieux ...
Procédure disciplinaire
Il n’appartient pas au conseil de discipline de se prononcer sur la question de l’incompatibilité entre les mentions portées sur le casier judiciaire d’un fonctionnaire condamné pénalement et l’exercice de ses fonctions. Selon l’article 24 de la loi du 13 juil. 1983 modifiée, c’est à la commission administrative paritaire de ...
Vestige immobilier : application de la loi du 17 janvier 2001
La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive permet une indemnité forfaitaire ou un intéressement au résultat de l’exploitation pour l’inventeur d’un vestige archéologique immobilier. Cependant, le juge refuse l’application de ces indemnités lorsque la découverte du vestige a eu lieu avant l’entrée en vigueur ...
L’opposition municipale en quête d’information
Des documents financiers ne comprenant pas un état de la dette peuvent constituer une note explicative régulière pour un conseil municipal.
Responsabilité de l’hôpital en cas d’infection exogène ou endogène
Suite à une infection nosocomiale contractée à l'occasion d’une intervention chirurgicale où le germe a pénétré dans les méninges et est devenu pathogène, une patiente est décédée. Ses ayants-droits ont alors demandé une indemnisation, ce qui pose la question de la responsabilité du centre hospitalier qui a pratiqué ...
Un comportement inadapté aux spécificités et aux exigences du service justifie un licenciement pour insuffisance professionnelle
Un agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont elle a fait l’objet.D’abord notée de manière satisfaisante, elle a fait l’objet d’un premier avertissement portant sur son comportement au travail, mais qui a été suivi d’une amélioration.Puis, de nombreuses plaintes ...
Une collectivité peut financer des travaux sur un édifice cultuel et culturel si sa participation ne concerne que la partie culturelle
L’église Saint-Pierre de Fiminy Vert, dernier projet de l’architecte Le Corbusier doit, après travaux, être un lieu de culte mais aussi être affecté aux deux-tiers à des activités culturelles. Ces travaux ont été partiellement financés par la communauté d’agglomération de Saint-Etienne métropole.La question juridique est ici de ...
Cumul de mandats interdit pour les élus au sein des CDAC
Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de la circulaire du 18 février 2009 qui interdit la présence d’élus cumulant plusieurs mandats au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).
Appel d’offres : simuler pour mieux évaluer
La distinction entre critère et méthode d’évaluation alimente le contentieux.
Conditions de régularité des exceptions au règlement du POS
Le règlement du plan d'occupation des sols (POS) peut prévoir des exceptions à l’application de ses dispositions. Cependant, le Conseil d ‘Etat rappelle les conditions de régularité auxquelles doivent répondre ces exceptions. Ainsi, des exceptions dont l'objet est limitativement énoncé et qui tient à l'harmonie urbaine avec les ...
