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Jurisprudence - Page 711
Refus de renouvellement d’un contrat arrivé à échéance
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. Même si le refus de renouvellement repose sur l’appréciation de son aptitude professionnelle et s'il est donc pris en considération de sa personne, il n’a pas à être motivé, sauf à constituer une mesure disciplinaire.
Contentieux des archives publiques : quel juge compétent ?
Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer le juge compétent en matière d’archives publiques.
QPC non transmise
Le Conseil d'Etat ne transmet pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.11-1 du Code de l’expropriation.Pour la Haute juridiction administrative, la condition d’utilité publique de l’article L.11-1 correspond à l’exigence de nécessité publique prévue par l’article 17 ...
Un fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir sa rémunération
Un fonctionnaire placé en situation de mise à disposition est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante, comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Interdiction de vente d’ouvrages aux mineurs
L'association Promouvoir a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales a refusé d’interdire au titre de la protection de la jeunesse la vente aux mineurs et la publicité pour l'ouvrage « La philosophie dans le ...
Indemnisation du fait d’une résiliation fautive d’un contrat
La demande d’indemnisation du fait d’une résiliation fautive d’un contrat ne soulève pas un litige distinct des fautes commises dans l’exécution du contrat.
Constitution de partie civile au nom d’une région
Le Conseil d’Etat rappelle que la constitution de partie civile au nom d’une région doit répondre aux règles de recevabilité du code de procédure pénale.
Présence d’un interprète au cours de l’audition devant la Cour nationale du droit d’asile
En vertu des dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un demandeur d’asile a bénéficié d'un interprète au cours de son audition devant la Cour nationale du droit d’asile. Cependant, l’interprète ne maîtrisait pas le peulh guinéen dans lequel s'exprime le demandeur, ce ...
Pas de congé non prévu par le statut
N’étant prévu par aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, le mois de congé supplémentaire pour les futurs retraités, prévu par le livret d’accueil remis à l’agent lors de sa prise de fonction ne pouvait s’appliquer. En effet, les droits et obligations des fonctionnaires ...
Servitudes non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle
Le Conseil constitutionnel a validé l’extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle.
