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Jurisprudence - Page 597
Qualité d’agent contractuel
Un agent de droit public employé par l’Etat doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu’il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration.Le fait que cet agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés ...
Juridictions financières : un décret « sans ambiguïté »
La réforme des CRC a prévu des mesures d'accompagnement suffisantes.
Inconstitutionnalité de la réforme ?
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
Reconduction d’un contrat de recrutement d’un agent public
Une secrétaire médico-sociale avait initialement été recrutée par contrat par un département pour une durée de 3 mois et 4 jours. La veille du terme de son contrat, l’intéressée a été informée du refus du département de renouveler son contrat à son échéance. En l’espèce, les stipulations du contrat en cause prévoyait qu’il ...
Insuffisance professionnelle
L’attitude désinvolte de la stagiaire, ses relations conflictuelles avec certains collègues et l’exécution incorrecte de ses tâches justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Compteur Linky
Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de plusieurs associations contre la généralisation des compteurs intelligents de type « Linky ».
Illégalité sans effet juridique
Le Conseil d’Etat considère que l’illégalité de la délibération autorisant la signature de la convention d’aménagement d’une ZAC est sans effet juridique sur la déclaration d’utilité public du projet d’aménagement.
NBI : condition d’attribution
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités en jeu ou de la technicité requise.Dès lors, le bénéfice de la NBI ne peut être limité aux fonctionnaires d’un corps ou aux titulaires d’une qualification déterminée ni être soumis à ...
Sanction déguisée
L’existence d’une sanction déguisée doit être établie à partir d’un faisceau d’indices incluant notamment la nature des faits et l’intention de sanctionner l’intéressé. En revanche, elle ne peut être établie à partir du seul constat d’une diminution sensible des responsabilités de l’agent concerné.
Indemnisation des contaminations par l’hépatite C
Il résulte des dispositions du IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 que, dans les contentieux entrant dans leur champ d'application, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est substitué à l'Etablissement français du sang (EFS) tant ...
