En l’espèce, le requérant, recruté par un centre départemental de l’enfance et nommé stagiaire dans ...
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Statut
Refus de titularisation en fin de stage
Publié le 24/04/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le refus de titularisation en fin de stage se fondant non sur une insuffisance professionnelle, mais sur des motifs disciplinaires, l’agent au préalable doit avoir eu connaissance de son dossier.Ma Gazette
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