En vertu de l’article 35 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ne peut ...
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Marché
Offre incomplète : que peut faire le pouvoir adjudicateur ?
Publié le 24/04/2013 • dans : Jurisprudence
Le juge précise l’étendue de l’interdiction au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète.Ma Gazette
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