Saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Vers une remise en cause du Dalo ?
Logement
Vers une remise en cause du Dalo ?
Publié le 25/04/2013 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante en matière de droit au logement opposable (Dalo) en permettant à l’administration de ne plus respecter son obligation de relogement en cas de refus par le bénéficiaire de suivre une mesure d’accompagnement social.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
