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Jurisprudence - Page 478
La notion de voie publique dans une demande de permis de construire
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient compléter la jurisprudence sur la notion de voie publique et d'emprise sur la voie publique dans une demande de permis de construire.
La notion de « perte de confiance » dans le contrat de collaborateur de cabinet
La perte de la confiance indispensable qui doit exister entre un président d’une communauté urbaine et ses proches collaborateurs justifie le licenciement de l’un de ceux-ci.
Permis de construire et recours à un architecte des bâtiments de France
Le non recours à un architecte des bâtiments de France dans les cas obligatoires entraine un vice dans la procédure du permis de construire.
La prise en comptes des considérations étrangères dans le renouvellement des contractuels
Le refus de renouvellement d'un contractuel ne peut être fondé sur des circonstances extérieures au service.
Contentieux du renouvellement d’une assemblée locale
Le Conseil d’État précise que le délai dérogatoire de trois jours n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du conseil municipal.
Obligations d’un agent en cas de trop perçu
Position de la Cour administrative de Marseille concernant un courrier adressé à un agent et ne faisant pas grief au sujet d'un trop perçu.
Le droit de contestation selon l’Union européenne
Le Tribunal de l’Union européenne précise la notion de droit de contestation.
Le reclassement d’un agent en cas d’inaptitude physique
Le Cour administrative de Nancy se prononce sur les obligations de l'Administration à reclasser un agent déclaré inapte à ses fonctions.
Les critères de désignation d’un organisme à vocation sanitaire
La reconnaissance des organismes se voyant confier des missions de lutte contre les dangers sanitaires relève de l’organisation du service public.
Refus des congés bonifiés
En dépit de certains éléments montrant l’attachement de l’agent à la Martinique, le fait qu’il n’y ait séjourné que peu de temps justifie le refus d’un congé bonifié pour s’y rendre.
