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Campagne électorale

Le financement d’une campagne électorale par des indemnités parlementaires

Publié le 15/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Les indemnités et les avantages en nature octroyés dans le cadre d’un mandat parlementaire ne doivent être utilisés dans le cadre d’une campagne électorale.

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