Une adjoint administratif employée par une commune exerçait les fonctions de surveillante générale ...
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Statut de la fonction publique
Le recours pour excès de pouvoir dans le cadre d’un changement d’affectation d’un agent
Publié le 10/09/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le changement d’affectation réduisant notamment de façon significative les responsabilités de l’agent peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.Ma Gazette
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