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Statut de la fonction publique

Le recours pour excès de pouvoir dans le cadre d’un changement d’affectation d’un agent

Publié le 10/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le changement d’affectation réduisant notamment de façon significative les responsabilités de l’agent peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

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Le recours pour excès de pouvoir dans le cadre d’un changement d’affectation d’un agent

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