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Jurisprudence - Page 476
Les périodes de réserve dans la comptabilisation du temps de travail de l’agent
L'engagement au sein de la réserve opérationnelle ne permet pas à l'agent de conserver ses droits de RTT durant ses absences.
La gestion des nuisances sonores par le maire
Le maire prenant des dispositions pour améliorer techniquement l’isolation phonique d'une salle des fêtes, et usant de ses pouvoirs de police, ne peut voir sa responsabilité administrative engagée.
Timbre fiscal non payé est synonyme de requête rejetée
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel rejettent obligatoirement la requête en cas d’absence de timbre fiscal.
Le refus d’un agent d’exécuter une mission
Le refus de mettre en œuvre un projet municipal et le manque de respect de l’agent à l’égard de sa hiérarchie notamment constituent des fautes disciplinaires justifiant une sanction.
Collectivités : attention à l’attribution du RSA
Le temps de présence antérieur sur le territoire national doit être pris en compte, dans certains cas, pour l’attribution du revenu de solidarité active (RSA), à une personne étrangère.
L’importance du référé provision dans un conflit avec une administration
L'administré peut faire usage du "référé provision" si l'Administration n’exécute pas la première décision de justice.
La qualité pour agir d’une commune
Une commune ne peut contester directement le résultat d'un scrutin électoral devant le Conseil d’État.
Le respect des conditions de diplômes dans le cadre d’un recrutement par voie professionnelle
Les agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement réservé en qualité de professeur territorial d’enseignement par la voie de la sélection professionnelle dans la doivent respecter les conditions de L. 362-1 du code de l’éducation.
Le financement d’une campagne électorale par des indemnités parlementaires
Les indemnités et les avantages en nature octroyés dans le cadre d’un mandat parlementaire ne doivent être utilisés dans le cadre d’une campagne électorale.
La protection de l’agent en cas de harcèlement moral
La Cour administrative de Nantes précise que l'agent victime d'un harcèlement doit bénéficier d'une protection.
