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Jurisprudence - Page 476
Fondement juridique de la suspension d’un agent hospitalier
La suspension d’un agent est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et non une sanction disciplinaire. Elle n’a pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et n’a à être ni d’une procédure contradictoire, ni d’une procédure disciplinaire.
La création d’un centre de loisirs peut justifier une expropriation
La juridiction administrative précise que l'expropriation pour cause d'utilité publique doit répondre à des critères précis.
Discipline
Le blâme prononcé à l’encontre d’un agent de police municipale insubordonné et autoritaire n’est pas disproportionné.
Pouvoirs de police d’un maire et responsabilité
Un maire n'utilisant pas ses pouvoirs de police dans une situation nécessaire engage sa responsabilité.
Tierce personne
Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux qui demandent une indemnité au titre de l’aide d’une tierce personne, l’article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit une majoration pour aide constante d’une tierce personne.
Elections : le Conseil d’Etat clément en cas d’aveux
Au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, un candidat ayant "omis" de déclarer certaines dépenses de campagne, a intérêt de faire connaître son oubli auprès de la CNCCFP.
Refus de renouvellement
Le titulaire d’un contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de ce contrat : l’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.En cas de contestation, le juge peut vérifier si le refus de renouvellement est ...
Application de la Charte de l’environnement dans le contentieux de l’urbanisme
Le respect par une décision de classement d'un site de l'article 6 de la Charte de l'environnement s'apprécie au regard du cadre tracé par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement.
Sapeurs-pompiers professionnels
La durée équivalente à laquelle le sapeur-pompier a été soumis étant inférieure à la durée maximale réglementaire, il ne peut demander l’indemnisation des heures de travail non comptabilisées.
Modification du permis de construire
Exemple des effets des annulations du permis de construire dans le cadre des règles de procédure contentieuse spéciales.
