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Jurisprudence - Page 476
La charge de la preuve dans le cas d’un non renouvellement d’un contrat
En n’apportant aucune preuve de l’envoi à l’agent du refus de renouvellement de son contrat, dans le délai prescrit, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
La notion de « bonne foi » appliquée à la CNCCPF
La CNCCFP n’a pas l’obligation légale de contraindre un candidat à revoir ses comptes de campagne avant examen.
Validation de services
Le fonctionnaire concerné peut contester l’état de services et le décompte des retenues de validation auprès de la CNRACL ou du juge administratif.
Avancement : inscription au tableau
La Cour administrative d'appel de Paris vient préciser les modalités d'inscription au tableau hors classe.
Coexistence pacifique entre projet routier et PLU
Un projet d’aménagement routier peut déroger au plan local d’urbanisme, à conditions de remplir les conditions prévues par les documents d’urbanisme.
Création de la commune de Loisey
Malgré une volonté de procéder à un regroupement de communes françaises, une nouvelle a été créée.
Refus de renouvellement d’un contrat
Si la survenance du terme d’un contrat à durée déterminée ne crée au profit de son bénéficiaire aucun droit à renouvellement, le refus de le renouveler doit toutefois être fondé sur des motifs tirés de l’intérêt même du service et ne peut en aucun cas être inspiré par des considérations étrangères au service.
Tableau d’avancement
L’inscription au tableau d’avancement ne constitue pas un droit. Elle relève d’une appréciation comparée et approfondie de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents promouvables.
Congés bonifiés
En dépit de certains éléments montrant l’attachement d’un agent à la Martinique, le fait qu’il n’y ait séjourné que peu de temps justifie le refus d’un congé bonifié pour s’y rendre.
Harcèlement moral
Lorsque l’existence d’un tel harcèlement est établie, le comportement de l’agent qui en a été victime ne peut atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.
