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Statut de la fonction publique

Protection fonctionnelle de l’agent public

Publié le 22/09/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Même si les faits reprochés à l’agent constituent une faute personnelle, ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier le refus de la protection fonctionnelle.

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