Un assistant socio-éducatif au sein d’un département, mis en examen pour harcèlement après le ...
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Statut de la fonction publique
Protection fonctionnelle de l’agent public
Publié le 22/09/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Même si les faits reprochés à l’agent constituent une faute personnelle, ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier le refus de la protection fonctionnelle.Ma Gazette
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