La régularité de la procédure d’instruction d’un permis de construire requiert notamment la ...
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Urbanisme - aménagement
Légalité des documents d’une demande de permis de construire
Publié le 21/09/2015 • dans : Jurisprudence
Le caractère insuffisant d'un document compris dans le dossier du permis de construire n’est pas forcément de nature à entacher l’intégralité de la procédure.Ma Gazette
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