L’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à l’époque ...
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Aménagement
Un lotissement en zone Natura 2000 : c’est parfois possible
Publié le 21/09/2015 • dans : Jurisprudence
La Cour administrative d'appel de Marseille précise qu’un terrain qui touche une zone de protection sensible au titre du classement Natura 2000, n'est pas un élément constituant à lui seul, un motif de refus du permis de construire.Ma Gazette
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