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Urbanisme - aménagement

La concertation est obligatoire à l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels

Publié le 22/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Un défaut d’information de la population entraine l’annulation du plan de prévention des risques naturels.

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La concertation est obligatoire à l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels

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